Réduire la précarité de l’emploi : le rapport Attali

24 Nov

« Comment réduire le dualisme du marché du travail pour faciliter l’accès des jeunes à l’emploi ? »

Dans son second rapport intitulé « Une ambition pour 10 ans », la Commission de la libération de la croissance française propose de réduire la précarité de l’emploi par la création d’un contrat à droits progressifs, d’un bonus-malus et par le développement de formations en alternance pour les moins qualifiés.

Contrat à droits progressifs

Pour la Commission, la réduction de la précarité de l’emploi passe une augmentation du taux de conversion des CDD en CDI ainsi que par un meilleur encadrement des contrats d’usage. Pour ce faire, le contrat à droits progressifs, sans se substituer de manière autoritaire au nombre de CDD et de CDI, pourrait éviter les effets de discontinuité et de rupture liés à la distinction CDD/CDI. Cette mesure vise à n’avoir qu’un contrat de travail dont le montant des charges relatives au chômage serait dégressif en fonction de la durée d’emploi. De son côté, le salarié accumule des droits progressifs dans le temps, en terme d’indemnisation du chômage, de la protection sociale ou de formation. La mise en œuvre de ce contrat à droits progressifs devrait être définie par les partenaires sociaux.

Cependant, la Commission émet une réserve sur la réussite de la mise en place de ce contrat à droits progressifs, qui pourrait être « contourné » par le recours à des relations commerciales de prestations de services en substitution au contrat de travail.

Dans le rapport Montaigne « 15 propositions pour l’emploi des jeunes et des seniors », la réflexion du groupe de travail rejoint celle de la Commission Attali sur la précarité de l’emploi en proposant de modifier les différents types de contrats de travail, notamment en supprimant le CDD et en rendant le CDI plus flexible. Pour l’Institut Montaigne, le CDD crée un frein à l’entrée dans la vie active. Il représente une succession de contrats de travail courts. Seulement 16% des 15-24 ans en CDD ont vu leur contrat se transformer en CDI. Plus de souplesse dans la rupture du CDI est donc préconisée car la rigidité actuelle du CDI freine les employeurs à embaucher des jeunes inexpérimentés ou des seniors dont le licenciement coûterait forcément cher en cas de litige. Le CDI comporterait une partie fixe et une partie évolutive. Des conventions de branche ou des accords d’entreprise pourraient permettre de définir les thèmes à intégrer dans la fraction évolutive du contrat de travail. Un assouplissement des exigences jurisprudentielles de licenciement permettrait, par exemple, de congédier un salarié à l’issue d’une mission donnée ou à la suite de la suppression de son poste.

Le bonus-malus

Toujours dans l’objectif de réduire la précarité de l’emploi, la Commission propose également de moduler les cotisations d’assurance chômage en fonction de la stabilité de l’emploi dans l’entreprise, c’est-à-dire en fonction du comportement de licenciement des entreprises.

Afin de ne pas pénaliser les entreprises suite à des difficultés économiques qui engendreraient une perte de bonus, cette condition devrait s’apprécier sur une certaine durée.

Le bonus-malus a pour but de faire prendre en compte par les entreprises le coût social de leur politique d’embauche en les incitant à proposer des emplois stables à leurs salariés.

Cette modulation devrait être calibrée de façon à rester globalement neutre financièrement ou alternativement dégager des recettes. Le montant des bonus perçus par les entreprises sous forme de cotisations sociales moyennes plus faible est égal au montant des malus associés à des cotisations sociales moyennes élevées. Ce système instaurerait une dimension incitative dans le financement de l’assurance chômage.

Une forme différente ou complémentaire de cette mesure pourrait consister à surtaxer les contrats précaires par rapport au CDI. Par exemple, le recours au CDD serait taxé uniformément indépendamment de sa durée.

La formation en alternance

Une des priorités de la Commission est de développer les contrats en alternance pour les moins qualifiés, de niveaux inférieurs ou égaux au baccalauréat. Ce développement est possible dans la mesure où l’offre de formation doit être accrue et les différents pourvoyeurs actuels tels que les lycées professionnels et les CFA optimisent leur ciblage. Les parcours d’apprentissage devraient être mieux valorisés auprès du système éducatif et des intéressés, tel qu’en Allemagne avec un enseignement dual. Les allers-retours entre vie professionnelle et formation devraient devenir une évidence dans les parcours professionnels.

Parallèlement, la Commission propose de supprimer les OCTA constituant des intermédiaires inutiles.

Les fonds régionaux de sécurisation des parcours professionnels

La Commission propose la création de fonds régionaux de sécurisation des parcours professionnels. Ces fonds seraient autonomes dans leur mobilisation de la ressource par des subventions aux projets de formation en fonction des publics et des entreprises. L’échelon national veillerait à la péréquation entre régions pour éviter tout cloisonnement territorial dans la gestion du fonds. Une obligation des entreprises, selon le principe « former ou payer » actuel pour un montant nettement plus limité, serait de l’ordre de 0,4% de la masse salariale, proche du taux de l’obligation légale au titre du plan de formation dans les TPE.

Les dépenses engagées par les entreprises dans ce cadre leur permettraient de payer moins de cotisations chômage au titre du bonus-malus que la Commission propose de mettre en place. Il améliorerait les incitations au recours à la formation et pourrait encourager les formations les plus utiles pour la collectivité.

Ces propositions seront-elles au menu des prochaines négociations de la convention d’assurance chômage dont les sujets ne manquent pas : activité réduite, réadmission des demandeurs d’emploi, la suppression de la CRP, l’extension du CTP ou le chômage partiel ?

….Chut sur les intermittents !

A lire également : Le contrat d’évolution : un contrat pour les « chercheurs d’emploi » ?

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Une Réponse to “Réduire la précarité de l’emploi : le rapport Attali”

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  1. Attali : Ce soir ou jamais « mamzelleblog - 29/11/2010

    […] faire échos à mes deux billets au sujet du rapport Attali, l’un sur la précarité de l’emploi et l’autre sur le contrat d’évolution, voici la vidéo de Jacques Attali qui a […]

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