Projet de loi de finances pour 2011

15 Nov

Ce que crée et ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2011

Création du contrat d’accompagnement renforcé

Désormais le dispositif du CTP est étendu aux titulaires de CDD et de contrats de travail temporaire sous la forme d’un contrat d’accompagnement renforcé (CAR). Cette demande a été exprimée par les partenaires sociaux lors de l’accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi.
Ce nouveau dispositif, comme celui du CTP, est financé conjointement par l’Etat et l’Unédic.
L’expérimentation de ce contrat d’accompagnement renforcé a lieu dans les bassins d’emploi de Douai, Montbéliard, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy, Saint-Dié et de la Vallée de l’Arve.
Le CAR est conclu entre l’ancien salarié et l’AFPA dans les bassins d’emploi de Montbéliard et de Saint-Dié ; dans les autres bassins d’emplois, avec Pôle emploi.
Afin de bénéficier du CAR, les personnes doivent réunir l’ensemble des conditions suivantes :
– avoir occupé, en dernier lieu, un emploi relevant d’une qualification inférieure ou égale ou niveau IV ;
– avoir acquis un droit minimum de six mois à l’assurance chômage ;
– avoir été titulaire d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire pendant au moins quatre mois au cours des douze derniers mois ;
– répondre aux conditions d’ancienneté pour l’inscription auprès de Pôle emploi.
Pendant la durée du CAR, les bénéficiaires n’ont pas le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), ainsi que les aides prévues par la convention d’assurance chômage.
Le contrat d’accompagnement renforcé est proposé avant le 22 juin 2011 (Article 94).

Aménagement du régime fiscal des entreprises créées ou reprises en ZRR

Il est proposé de crée un dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 en zones de revitalisation rurale (ZRR).
Ce dispositif, d’une durée de trois, permet une exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des créations d’entreprises en ZRR. Il diffère du dispositif actuel des entreprises nouvelles sur trois points essentiels :
– l’application de l’exonération est étendue aux reprises d’entreprises ;
– le bénéfice est limité aux entreprises de moins de dix salariés ;
– la durée de la période de sortie progressive d’exonération est ramenée de 9 ans à 3 ans.
Par ailleurs, le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) est prorogé de 3 ans (Article 65).

Transfert des compétences à l’AGEFIPH pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées

Désormais l’AGEFIPH est compétente pour recevoir la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et pour reconnaître la lourdeur du handicap des salariés. Dans le cadre de l’insertion professionnelle, à l’issue de son stage, le travailleur handicapé peut bénéficier, à compter du 1er janvier 2011, de primes destinées à faciliter son reclassement et dont le montant et les conditions d’attribution sont soumises par l’AGEFIPH.
A compter du 1er juillet 2011, l’AGEFIPH assure le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés. Elle se substitue à l’Etat en tant que co-contractant avec l’AFPA dans le cadre de la formation des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés.
Ce transfert de compétences permet notamment de rationnaliser les dispositifs d’aide et de formation en faveur des salariés et des demandeurs d’emploi handicapés en se recentrant sur le principal acteur oeuvrant dans le secteur du handicap, c’est-à-dire, l’AGEFIPH (Article 97).

Prélèvement exceptionnel sur le FPSPP

Le prélèvement de la contribution du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) s’élève pour 2011 à 300 millions d’euros. Le versement de cette contribution se fera en deux fois, avant le 31 janvier 2011 et avant le 31 juillet 2011.
Cette contribution sera affectée de la manière suivante :
– 124 millions d’euros à Pôle emploi, dont 74 millions d’euros financeront la prime pour l’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 50 millions d’euros pour la CRP ;
– 50 millions d’euros à l’AFPA pour la mise en œuvre des titres professionnels ;
– 126 millions d’euros à l’Agence de services et de paiement pour financer la rémunération par l’Etat ou la région des stagiaires de la formation professionnelle (Article 96).

Projet de loi de finances pour 2011

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