Un droit ou un devoir à l’emploi ?

Tandis que la loi relative à la sécurisation de l’emploi est en première lecture à l’Assemblée nationale, une proposition de loi relative au droit à l’emploi a été déposée le 13 mars 2013 par Jacques Bompard, député du Vaucluse et maire d’Orange.

Jacques Bompard a fondé l’association politique « Ligue du Sud » dont la signature est « Identité, Efficacité, Sécurité ». Cette étiquette politique augure du contenu aberrant et nationaliste de cette proposition de loi sur le droit à l’emploi.

Par une habile rhétorique, Jacques Bompard fait perdre le sens des mots « droit » et « devoir » et opposent les personnes qui travaillent aux assistés percevant les minima sociaux comme le RSA.

Cette proposition de loi rappelle une proposition « umpéiste » de servir l’allocation du RSA contre du bénévolat.

Jacques Bompard propose de mettre en œuvre un accès minimum au travail dont la durée est en adéquation avec le montant des minima sociaux, réservant le traitement social du chômage aux citoyens inaptes au travail.

Un droit à 20 heures de travail ?

L’exercice d’une activité d’intérêt général peut être exercé pendant une durée limité pour les demandeurs d’emploi percevant un revenu de remplacement. Il peut être rémunéré par l’organisme qui l’emploie.

La proposition de loi précise qu’au bout de 6 mois de chômage, le bénéficiaire d’un revenu de remplacement a le droit à 20 heures par semaine de travail au service de collectivités territoriales ou d’autres organismes publics nationaux ou locaux, ou d’employeurs privés ayant conclu une convention avec l’organisme versant le revenu de remplacement.

Est-ce réellement un droit au travail  ou un devoir au travail ? Les mots perdent leur sens puisque ce droit au travail devient une obligation à l’article 4 du projet de loi. En effet, l’article L. 5412-1 du code du travail relatif à la radiation des demandeurs d’emploi sera modifié. Désormais, pourra être radié de la liste des demandeurs d’emploi, le bénéficiaire du revenu de remplacement depuis plus de 6 mois qui refuse à trois reprises d’effectuer un travail de 20 heures par semaine.

S’appuyant sur l’article L. 262-28 du code de la sécurité sociale relatif aux droits et aux devoirs des bénéficiaires du RSA, Jacques Bompard conforte son argumentaire sur le droit au travail en précisant que le bénéficiaire est volontaire pour effectuer ces 20 heures de travail.

En résumé, le bénéficiaire d’un revenu de remplacement, du RSA a le droit au travail, se porte volontaire pour travailler mais a en même temps, a l’obligation d’effectuer ces 20 heures de travail sous peine de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, et par conséquent de la suppression de son allocation.

En outre, les conditions de suspension, en tout ou partie, du RSA sont renforcées. Le bénéficiaire a l’obligation de se soumettre aux différents contrôles administratifs.

Les dépenses de l’Etat pour mettre en œuvre ce « droit au travail » seront financées par un relèvement de la TVA.

Les charges pour les collectivités territoriales seront compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par le relèvement de la TVA.

Jacques Bompard veut donc faire travailler les chômeurs !

Vous savez, ces chômeurs qui se complaisent dans le versement de leurs allocations….

Comment peut-on déposer un tel texte à l’assemblée nationale stigmatisant des personnes qui ont cotisé pour percevoir un revenu de remplacement et qui sont temporairement passés de l’autre côté du miroir social ?

RSA « activité » : un dispositif à revoir

Pour faire suite à de nombreuses études, la Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2013, fait un premier bilan du RSA « activité » au regard des objectifs visés par le dispositif, à savoir : sa simplification, l’incitation à l’emploi, la réduction de la pauvreté et son financement.

Crédit photo : espacedatapresse.com

Selon la Cour des comptes, le RSA « activité » est une prestation peu sollicitée, ayant un impact restreint.

Les points bloquants

La Cour des comptes constate que le nombre de bénéficiaires, 477 971 allocataires en métropole au 31 décembre 2011, est en deçà des prévisions initiales lors de sa création à 1,4 million.

Cette stabilisation du nombre d’allocataires apparaît comme « un phénomène anormal pour une prestation nouvelle ». En outre, les entrées et sorties du dispositif sont nombreuses du fait de la précarité des emplois exercés.

Ce faible taux des bénéficiaires s’explique tout d’abord par un taux de non-recours de 68% établi par une étude récente de la Dares.

La faible montée en charge du dispositif est notamment due :

• à la méconnaissance du dispositif liée à des campagnes d’information non réitérées et à la CAF qui n’identifie pas les potentiels bénéficiaires
• à la réticence des personnes à demander une allocation considérée comme stigmatisante
• aux démarches administratives qui peuvent apparaître compliquées, contraignantes pour percevoir une faible allocation, associées à la multiplicité des organismes
• à la contrainte de la déclaration trimestrielle ressentie par les bénéficiaires. Paradoxalement, les acteurs sociaux, en accord avec le rapport d’août 2011 de M. Daubresse, souhaiteraient une déclaration mensuelle pour un meilleur suivi des bénéficiaires. Au premier semestre 2012, 36% des déclarations sont dématérialisées.
• à l’imprévisibilité des prestations perçues en fonction de la modulation de l’activité professionnelle ne permettant pas aux bénéficiaires de prévoir l’équilibre de leur budget et par conséquent de se sentir sécurisés

Un millefeuille des dispositifs

Le chevauchement des dispositifs n’a pas permis au RSA « activité » de remplir son premier objectif de simplification en remplaçant le système complexe des mesures d’intéressement par une allocation unique. Le bénéficiaire doit choisir le dispositif dans lequel il est avantagé.

En effet, le RSA « activité » est mis en concurrence avec :

• le dispositif d’activité réduite qui capte une partie du public éligible au RSA « activité ». Le cumul de l’allocation chômage issue de l’activité réduite courte (moins de 110 heures par mois) est cumulable avec le RSA « activité »
• l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Un rapport a été commandé dans un délai d’un an à compter de la mise en œuvre du RSA mais à ce jour, il n’a pas été déposé au Parlement.
• le cumul durant 3 mois du RSA « socle » à taux plein lors de la reprise d’activité majorant ainsi de 38% l’allocation du RSA « activité » dégradant de fait cette dernière
• le RSTA en outre mer dont le plafond de ressources est plus élevé et qui est cumulable avec la PPE
• la PPE pour le public éligible au RSA « activité » dont le revenu se situe entre 0,3 et 1 SMIC.

Des indicateurs inadaptés

L’incitation à l’emploi du RSA « activité » est difficile à mesurer.

Deux indicateurs ont été mis en place. L’un mesure la part des foyers allocataires sans emploi, dont au moins un des membres reprend une activité au cours de l’année tandis que l’autre s’attache aux sorties du RSA pour dépassement de ressources.

Ces indicateurs sont inadaptés pour refléter l’incitation à l’emploi créée par le RSA « activité ». Ils ne prennent pas en compte la situation du marché du travail ainsi que la qualité d’accompagnement des allocataires.

Il existe également d’autres freins à la reprise d’emploi : contraintes familiales dues notamment à l’absence de modes de garde des enfants, problèmes de santé, de transport, absence de formation ou d’accompagnement vers l’emploi.

L’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) a été créée en ce sens. Néanmoins, la mobilisation de cette allocation reste modérée et le nombre de bénéficiaires est limité à 121 000 en 2011.

Des contrats trop précaires

Contrairement au but initial du RSA « activité » de rendre la reprise de travail attractive, 53% des emplois occupés par les allocataires du RSA « activité » sont précaires et souvent à temps partiel (moins de 15 heures). Cette précarisation crée de la discontinuité dans leur parcours professionnel.

Une mauvaise articulation des droits connexes

Pour tout revenu supplémentaire au-delà du RSA « socle » provenant d’une activité, le montant du RSA « activité » est minoré d’une somme représentant 38 % de ce revenu tandis que les aides au logement baissent, elles aussi, d’environ 30 % de ce même revenu. Le foyer perd de cette façon sur les deux prestations cumulées, l’équivalent de presque 70 % de son nouveau revenu d’activité.

Certes plus difficile à estimer, la perte des droits connexes locaux peut aussi être importante.

Le montant moyen mensuel du RSA activité est estimé à 170 euros en décembre 2011.

Plus de 8,6 millions de personnes sont touchées par la pauvreté en 2010. Une baisse du niveau de vie de -1,3% a été observée pour les bénéficiaires du RSA « socle » et « activité ».

La contribution du RSA « activité » à la réduction de la pauvreté est limitée, d’une part par la diminution des revenus liée aux droits connexes et d’autre part par le taux important de non-recours.

Un financement surabondant

La Cour des comptes considère que le Fonds national des solidarités actives (FNSA) a été créé comme une structure légère, sans personnalité morale, administrée par un conseil de gestion présidé par le directeur général de la cohésion sociale.

La gestion du RSA « activité » est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Son financement est issu des recettes fiscales dédiées à la Sécurité sociale obligeant par là-même à faire appel à un mécanisme extrabudgétaire, quand d’autres prestations sociales sont intégralement financées sur crédits budgétaires.

De plus, l’obligation qui est faite au Gouvernement, par la loi du 1er décembre 2008, de remettre chaque année au Parlement, avant le dépôt de la loi de finances, un rapport faisant état de la mise en oeuvre du RSA, du produit des ressources et de l’équilibre du FNSA, n’a jusqu’à présent jamais été respectée.

Au cours des trois dernières années, les comptes du fonds national des solidarités actives ont été marqués par des écarts importants entre la prévision budgétaire et l’exécution, expliqués par le fort niveau de non-recours à la prestation financée par le fonds.

En effet, cet excédent budgétaire a permis de financer d’autres prestations.

Recommandations de la Cour des comptes

La Cour des comptes préconise :

• de supprimer à la reprise d’emploi le cumul durant 3 mois du RSA « socle » et des revenus professionnels

• de rendre le rapport sur les dispositifs de solidarité afin d’unifier l’ASS et le RSA

• de sélectionner des indicateurs adaptés mesurant l’incitation à l’emploi du RSA « activité »

• d’accompagner le RSA « activité » en amont par une véritable politique d’accompagnement et d’insertion

• de réformer l’APRE en assouplissement les règles d’attribution et en améliorant la coordination des différents acteurs

• de poursuivre la réforme des droits connexes

• de mieux articuler le RSA « activité » et la PPE

• de gérer plus rigoureusement le FNSA dont les recettes doivent être ajustées à la couverture des besoins pour laquelle il a été créé

Pour aller plus loin :

•  "L’accompagnement des bénéficiaires du RSA : un bilan mitigé" (11/02/2013)
• "Prestations sociales : vers une véritable justice sociale" (11/12/2012)
• "Activité réduite : opportunité ou sous-emploi?" (02/10/2012)

Prorogation du RSTA

Le revenu supplémentaire temporaire d’activité est prorogé jusqu’au 31 mai 2013

Cette prorogation permet aux bénéficiaires du RSTA de réaliser les démarches administratives afin de percevoir le revenu de solidarité active.

Initialement, ce dispositif devait prendre fin dès la mise en oeuvre du RSA dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au 1er janvier 2011.

Ce nouveau décret précise également qu’il n’est pas tenu compte du RSTA pour la détermination du droit aux prestations suivantes :

• le RSA
• la protection complémentaire en matière de santé et l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé

Pour mémoire, le dispositif du RSTA est applicable dans les départements d’outre-mer, à Saint-barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les salariés titulaires d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire (ETT), peuvent bénéficier du revenu supplémentaire temporaire d’activité, d’un montant forfaitaire de 100 euros par mois, dans la mesure où leur revenu d’activités est inférieur à 1,4 SMIC.

Le RSTA n’est dû qu’au titre des périodes d’emploi précédant l’entrée en vigueur, dans les territoires, de la loi généralisant le RSA en 2008.

Toutefois, le revenu supplémentaire temporaire d’activité continue d’être dû au titre des périodes d’emploi effectuées entre le 1er janvier 2011 et désormais jusqu’au 31 mai 2013, à tout bénéficiaire ayant ouvert des droits aux mois de novembre ou décembre 2010.

Ensuite, les bénéficiaires pourront effectuer les démarches pour percevoir le RSA.

rsta-outremer.fr

Textes de référence :

• Décret n° 2010-1784 du 31 décembre 2010 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d’activité
• Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion
• Arrêté du 4 juin 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d’activité
• Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d’activité
• Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion

Mayotte : revalorisation du RSA

Le montant forfaitaire du RSA à Mayotte est revalorisé de +37,5% au 1er janvier 2013.

Le taux de revalorisation retenu a pour objet de porter le montant forfaitaire du RSA à Mayotte à 37,5 % du montant forfaitaire métropolitain dans le cadre d’un plan de revalorisation du RSA applicable à Mayotte, soit :

• pour une personne seule : 483,24 x 37,5% = 181,22 euros

Le montant du RSA est donc porté de 119 euros à 181,22 euros pour une personne seule, soit une revalorisation annuelle du montant forfaitaire de 62,22 euros.

Le RSA est entré en vigueur à Mayotte au 1er janvier 2012.

Il est adapté à Mayotte en fonction des spécificités de ce département, c’est-à-dire en fonction du code du travail applicable à Mayotte et des aides sociales légales départementales créées à Mayotte.

A noter que depuis le 1er janvier 2013, les règles d’indemnisation chômage sont applicables à Mayotte suite à l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte.

La demande de revenu de solidarité active peut être déposée auprès de la caisse gestionnaire des prestations familiales.

Le montant forfaitaire est majoré en fonction de la composition du foyer.

Lorsque le foyer comporte plus de 3 enfants (2 enfants en Métropole) ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l’exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 10% (contre 40 % en Métropole ) à partir de la 4ème personne (3ème personne en Métropole).

• Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
• Indemnisation du chômage à Mayotte (29/01/2013)
• Le RSA étendu à Mayotte (06/01/2012)

L’accompagnement des bénéficiaires du RSA : un bilan mitigé

La Dares vient de publier une étude sur l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Force est de constater que le bilan est doublement mitigé. Peu de différences ont été mises en exergue par la Dares dans l’accompagnement des bénéficiaires du RMI/API par rapport aux bénéficiaires du RSA en faveur de leur insertion professionnelle et dans leur suivi par un référent unique ou pas.

Peu de différences avec le RMI/API

79% des bénéficiaires du RSA déclarent avoir bénéficié d’au moins une forme d’accompagnement, que ce soit sous la forme d’un suivi individualisé par un référent, de la signature d’un contrat formalisant des actions d’insertion ou du bénéfice d’au moins une action d’insertion (aide ou formation). 20 % d’entre eux ont bénéficié simultanément de ces trois formes d’accompagnement. Ces chiffres sont proches de l’étude de la Dares de 2006 sur les bénéficiaires du RMI.

Cette faible différence dans les proportions de ces deux études résulte peut-être de la forte dégradation du marché du travail qui a ralenti la mise en œuvre des mesures renforçant et ciblant l’insertion professionnelle issues de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA nécessitant habituellement un certain délai et a pénalisé les conseillers dans l’accompagnement en faveur du retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA du fait de la diminution des offres d’emploi.

La forte hausse des bénéficiaires du RSA, de 1 198 000 bénéficiaires fin juin 2009 à 1 374 000 fin 2010,  a également compliqué le déploiement opérationnel du dispositif.

En outre, 37% des bénéficiaires du RMI ont bénéficié d’une aide en faveur de la recherche ou de l’obtention d’un emploi contre 23% des bénéficiaires du RSA.

Seulement 5% des bénéficiaires du RSA par rapport aux bénéficiaires du RMI trouvent l’accompagnement mieux adapté à leur besoin.

Avec un référent unique

• 52% des bénéficiaires du RSA en 2011 ont un référent unique, c’est-à-dire « une personne qui les suit régulièrement dans les démarches d’insertion ou de recherche d’emploi».
• 20% d’entre eux sont également suivi par un autre organisme, c’est-à-dire un accompagnement « pluriel » proposé par leur référent ou choisi par le bénéficiaire lui-même.
• 80% des bénéficiaires sont satisfaits de leur référent unique, de la durée (90%) et de la fréquence (80%) des entretiens. La fréquence des rendez-vous est variée : 35% ont un entretien une fois par mois (notamment dans le cadre d’un suivi au pôle emploi) et 40% une fois par trimestre. 38% des entretiens durent moins d’une demi-heure et 28% durent plus de trois quart d’heure. Les entretiens réalisés par pôle emploi sont plus courts mais plus fréquents que par les agents du conseil général ou les CCAS. Pour 75% des bénéficiaires, l’entretien leur apporte un soutien moral et pour 2/3 un aide à rechercher un emploi. Néanmoins, ils ne sont que la moitié à trouver que cet entretien leur permet d’avoir des aides pour mieux vivre.
• 56% des bénéficiaires ont réalisé des actions d’insertion.
• 55% des bénéficiaires du RSA ont reçu une aide à la recherche d’emploi ou dans le domaine social. Les deux tiers d’entre eux ont obtenu cette aide grâce à leur référent unique.
• les référents uniques sont rattachés aux organismes suivants : 29% dans les conseils généraux, 21% dans les centres communaux d’action sociale (CCAS), 20% au pôle emploi, 17% dans les centres de formations et missions locales, 8% dans les CAF et 5% dans les associations.

Sans référent unique

• 40% des bénéficiaires n’ont pas de référent unique mais certains déclarent être suivis par un organisme. Ce défaut de référent unique s’explique par les délais nécessaires à mise en œuvre du parcours d’insertion professionnelle, à l’augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA suite à la dégradation conjoncturelle, au basculement des bénéficiaires du RMI et de l’API dans le RSA ou par une non identification du référent unique, notamment du conseiller de Pôle emploi.
• 23% des bénéficiaires déclarent n’être suivis pas aucun organisme. 45% d’entre eux ne recherchent pas un emploi. Ces bénéficiaires du RMI et de l’API ont basculé dans le RSA et ont 20 mois d’ancienneté sur 24 mois dans le dispositif du RSA.

Paradoxalement, les bénéficiaires du RSA en dehors du champ des « droits et devoirs » bénéficiaient rarement d’un accompagnement régulier mais ne le souhaitaient généralement pas. Cette volonté est étonnante pour des personnes parfois éloignée du marché du travail. Une aide, un regard extérieurs lorsqu’on recherche du travail peuvent être constructifs.

Avec ou sans référent unique

Avec ou sans référent unique, 40% des bénéficiaires ont contractualisé des actions d’insertion.

Près de la moitié déclare avoir une reçu une aide spécifique dans leur recherche d’emploi ou dans le domaine social. 25% ont réalisé une formation. Près de la moitié de ceux qui n’avaient pas reçu de formation auraient souhaité en suivre une.

Contrat d’insertion

La loi généralisant le RSA a introduit la notion d’engagements réciproques entre le bénéficiaire et la collectivité. Ces engagements peuvent prendre la forme d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou d’un contrat d’engagements réciproques (CER). 56% des bénéficiaires du RSA ayant un référent unique ont signé un PPAE ou un CER.

Pour les deux-tiers des bénéficiaires ayant signé un contrat d’engagements réciproques, ce contrat est vu comme une obligation pour percevoir le RSA.

Aides spécifiques

46% des bénéficiaires déclarent avoir reçu au moins une aide spécifique depuis leur entrée dans le dispositif du RSA dont 23% concernant l’aide directe à la recherche d’emploi et 36% une aide dans le domaine social. 13% ont bénéficié d’une aide à la fois dans les domaines de la recherche d’emploi et social.

Néanmoins, 90% des bénéficiaires hors champ des « droits et des devoirs » n’ont eu aucune aide spécifique au motif qu’aucune aide ne leur a été proposée.

Formation

25% des bénéficiaires ont au moins suivi une formation depuis leur entrée dans le dispositif du RSA dont 40% pour apprendre un nouveau métier, 25% pour une remise à niveau et 20% pour se former à un outil informatique ou à la langue française. 80% des bénéficiaires considèrent que cette formation a répondu à leur attente.

Néanmoins, des bénéficiaires qui n’ont pas reçu de formation au cours des 18 derniers mois indiquent qu’ils auraient souhaité en suivre une dont 60% d’entre eux pour apprendre un nouveau métier, 1/3 pour une remise à niveau et 1/5 pour une formation à un outil informatique ou à une langue étrangère (ou française).

Début 2011, moins de 5 % des bénéficiaires entrant dans le champ des « droits et devoirs » déclarent avoir vu leur RSA suspendu. Ces chiffres seront peut-être à réévaluer suite au renforcement des procédures de contrôle des bénéficiaires par un décret du 1er mars 2012.

Lire aussi :

• Revalorisation du RSA : un écran de fumée ? (16/12/2012)
• RSA : contrôle renforcé (04/04/2012)
• RSA : le CAE de 7 heures hebdomadaires (29/12/2011)
• RSA : allocation contre bénévolat (18/04/2011)