Revalorisation des retraites au 1er avril 2013

Revalorisation des retraites complémentaires de moins de 1%

A compter du 1er avril 2013, les valeurs des points de retraite Agirc-Arrco sont revalorisées respectivement de +0,5% et de +0,8%, soit une augmentation annuelle moyenne de 0,95 % pour l’Agirc et de 1,17 % pour l’Arrco.

Elles passent donc à 0,4352 euros pour l’Agirc et à 1,2513 euros pour l’Arrco.

Les salaires de référence ou le prix d’achat du point sont augmentés dans les mêmes proportions, soit 5,3006 euros pour l’Agirc et 15,2284 euros pour l’Arrco.

• CP Agirc-Arrco du 29 mars 2013
• « Le protocole d’accord sur les retraites complémentaires » (20/03/2013)

Revalorisation de +1,3% des retraites du régime général

A compter du 1er avril 2013, les retraites du régime général sont revalorisées de +1,3%.

Cette revalorisation s’effectue sur la base d’une prévision d’inflation hors tabac de +1,2% pour 2013 arrêtée par la Commission économique de la Nation (CEN).

Le minimum vieillesse est également revalorisé de +1,3%. Cette revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est moindre qu’en 2012 avec +4,7%.

CP du Ministère des Affaires sociales et de la santé du 19 mars 2013

Le protocole d’accord sur les retraites complémentaires

Les organisations patronales ont proposé un protocole d’accord à la signature des organisations syndicales mercredi 13 mars 2013.

Les syndicats doivent faire leur retour avant la fin du mois de mars sur ce texte qui limite l’augmentation des retraites complémentaires en deçà de l’inflation. La CFDT doit se décider vers le 20-21 mars. De leur côté, la CGT et la CFE-CGC se sont déclarées opposées à la signature d’un tel accord. Quant à la CFTC et FO, elles voient plutôt les points positifs de ce protocole d’accord tout en sachant que la situation financière des retraites complémentaires est loin d’être réglée.

En effet, le déficit de l’Agirc-Arrco est estimé à 4,5 milliards d’euros en 2012.

Selon Jean-François Pilliard, ce protocole d’accord permettrait de limiter le déficit à 5,5 milliards d’euros contre 8,7 milliards d’euros si rien n’est entrepris.

Au terme de sept séances de négociation, le protocole d’accord sur les retraites complémentaires prévoit :

Sur les pensions

Au 1er avril 2013, la valeur du point Agirc passe de 0,4330 euros à 0,4352 euros, soit une revalorisation de +0,5%, correspondant à une augmentation moyenne annuelle de +0,95%.

La valeur du point Arrco passe de 1,2414 euros à 1,2513 euros, soit une revalorisation de +0,8%. Sur un an, la valeur du point augmente de +1,17%.

Pour mémoire, au 1er avril 2012, la valeur du point Agirc et Arrco a été revalorisé de +2,30%, soit une augmentation annuelle respective de +1,82% et +2,25%.

En 2014 et 2015, la revalorisation de la valeur du point sera indexée sur l’inflation moins un point.

Sur les cotisations

A compter du 1er janvier 2016, les entreprises de plus de 9 salariés devront désormais verser chaque mois les cotisations de retraite complémentaire à l’Argirc-Arrco.

Au 1er janvier 2014, les taux contractuels obligatoires de cotisations de l’Arrco seront portés à 6,10% sur la tranche 1 et à 16,10% sur la tranche 2. Au 1er janvier 2014, le taux contractuel de cotisations de l’Agirc sera porté à 16,34%.

Au 1er janvier 2015, ces taux seront respectivement portés à 6,20%, 16,20% et 16,44%.

La cotisation annuelle GMP est égale à 795,12 euros pour l’année 2013.

Sur le salaire de référence

Pour 2013, le salaire de référence Agirc est porté de 5,2509 euros à 5,3006 euros, soit une augmentation annuelle de 0,95%.

Pour 2013, le salaire de référence Arrco est porté de 15,0528 euros à 15,2284 euros, soit une augmentation annuelle de +1,17%.

Pour 2014 et 2015, la revalorisation du salaire de référence sera indexée dans les mêmes conditions que la valeur du point.

Sur les demandeurs d’emploi

D’ici le second semestre 2015, les partenaires sociaux engageront une négociation tripartite Etat-Unédic sur la prise en charge des droits relatifs aux demandeurs d’emploi sans contrepartie financière.

Sur le suivi et le pilotage

Dès 2013, un groupe de travail sera mis en place dont les réflexions porteront sur :

• la rationalisation de la gestion de l’Agirc-Arrco
• le ciblage des mesures en améliorant l’identification des allocataires
• l’évolution des paramètres de la réversion (taux, âge, proratisation en fonction de la durée de mariage…)
• les conditions de l’extension de la cotisation Agff à la tranche C
• l’ouverture d’une option, pour les entreprises et les branches, d’affectation à la retraite supplémentaire d’une partie de la cotisation employeur de 1,5% prévoyance‐décès

A compter de 2014, ce groupe de travail sera chargé de définir les axes permettant la consolidation des régimes de retraite complémentaire en tant que régimes par répartition à caractère essentiellement contributif.

Chaque année, les partenaires sociaux se rencontreront afin d’analyser l’évolution de la situation financière des régimes Agirc-Arrco et d’évaluer les différentes mesures actées dans ce protocole d’accord et prises par le groupe de travail.

Pour aller plus loin : agirc-arrco.fr

Allocation transitoire de solidarité exceptionnelle

Une allocation transitoire de solidarité est créée à titre exceptionnel à compter du 6 mars 2013

Ce dispositif avait été annoncé par Jean-Marc A. lors des questions d’actualité au gouvernement le jeudi 24 janvier 2013. Le premier ministre s’était alors engagé à rétablir la justice sociale en permettant aux demandeurs d’emploi, âgés de 59 ans et de 60 ans inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010, d’attendre l’âge de la retraite à taux plein dans la dignité et la solidarité nationale. 

Public concerné

L’allocation transitoire de solidarité (ATS) est attribuée aux demandeurs d’emploi :

• nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953
•  indemnisables au titre de l’assurance chômage ou de l’allocation spécifique de reclassement ou de l’allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010
•  ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n’ayant pu bénéficier de l’allocation équivalent retraite

Montant

Le montant journalier de l’ATS est fixé à 34,33 euros.

L’allocation est plafonnée à :

• pour une personne seule à 34,33 x 48 = 1 647,84 euros
• pour un couple à 34,33 x 69 = 2 368,77 euros 

L’allocation transitoire de solidarité est gérée par Pôle emploi, avec lequel l’Etat conclut une convention de gestion.

Elle est versée mensuellement au bénéficiaire jusqu’à l’âge de départ à la retraite à taux plein.

L’ATS peut compléter l’allocation d’assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d’assurer un total de ressources égal au montant de l’allocation transitoire de solidarité aux demandeurs d’emploi.

La demande de paiement de l’allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.

Pour aller plus loin : 

• « AER, le retour » (28/01/2013)
• « L’allocation transitoire de solidarité : un dispositif très ciblé » (03/11/2011)

AER : le retour

Une allocation d’un montant similaire à l’allocation équivalent retraite va être créée.

Le dispositif, présenté par Jean-Marc A., est le suivant :

«Pourront en bénéficier tous les chômeurs ayant de faibles ressources, âgés de 59 et de 60 ans, inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 et qui n’ont pas pu demander l’AER. Cette prestation complétera leurs revenus pour le porter à 1 030 euros par mois. Et pour cela, nous allons prendre un décret simple et qui permettre l’ouverture de ce droit à partir du 1er mars 2013. […] Ainsi la justice pourra être rétablie en permettant à ces personnes d’attendre l’âge de retraite à taux plein dans la dignité et la solidarité nationale. ».

En effet, Martial Bourquin, sénateur (PS) du Doubs, a interpellé Jean-Marc A. lors des questions d’actualité au gouvernement le jeudi 24 janvier 2013 sur la priorité gouvernementale de lutter contre la pauvreté en demandant le rétablissement de l’AER.

Cette suppression est le « résultat de décisions prises par les précédents gouvernements. Parmi ces décisions, une est particulièrement inique, c’est celle qui concerne les potentiels bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite, qui ont quitté leur emploi avant le 1er janvier 2009, les classes d’âge 1952, 1953. En 2008, des dizaines de milliers de personnes ont accepté des plans sociaux au terme de 40 années de travail, en pensant être protégé par l’AER […] ils ont été jetés dans la précarité et la pauvreté. […] Je sais aussi que les principales centrales syndicales vous ont très récemment encore alerté sur la situation de ces personnes. ».

Jean-Marc A. répond au sénateur M. Bourquin : « vous soulignez une situation qui est particulièrement injuste, parce qu’en quelque sorte il y a tromperie, parce que vous faites allusion à trop de personnes qui sont aujourd’hui sur le carreau qui sont des salariés, qui avaient perdu leur emploi ou qui avaient accepté de bonne foi un départ volontaire en 2009 et en 2010 et qui pensaient pouvoir bénéficier de l’allocation équivalent retraite. Et vous l’avez rappelé, le précédent gouvernement a fermé la porte. […] les salariés nés en 1952 et 1953 se sont retrouvés doublement pénalisés. […] Vous avez raison, il faut solutionner ce problème, supprimer cette injustice. ».

« Plus d’une dizaine de milliers de personnes, nées entre 1952 et 1953 et qui n’ont toujours pas atteint l’âge légal de la retraite à taux plein vivent actuellement avec le RSA ou l’ASS. […] alors nous allons régler ce problème. ».

« C’est pour cela que j’ai décidé de répondre à l’urgence sociale que vous avez rappelée. J’ai décidé à titre dérogatoire de mettre en place une prestation d’un montant équivalent à l’AER. ».

Pour mémoire, l’allocation équivalent retraite a été supprimée par la loi de finances pour 2008, rétablie à titre exceptionnel en 2009, prorogée à titre exceptionnel en 2010 et à nouveau supprimée au 1er janvier 2011. Il n’y a plus d’entrées dans ce dispositif depuis le 1er janvier 2011.

L’AER a été remplacée partiellement par l’allocation transitoire de solidarité puisque ce dispositif devait concerner 11 000 bénéficiaires contre 50 000 bénéficiaires de l’AER en 2010, un dispositif jugé trop ciblé.

L’ATS a été crée pour pallier à un défaut d’allocation imprévu entre la période d’indemnisation chômage et la liquidation des droits à la retraite des demandeurs d’emploi suite à la mise en œuvre de la loi sur la réforme des retraites avec le report de l’âge de départ à la retraite.

Son montant actuel, revalorisé par décret au 1er janvier 2013, est de 34,33 euros par jour.

Le plafond de ressources pour une personne seule est fixé à 1 647,84 euros et pour un couple à 2 368,77 euros.

Lire aussi : L’allocation transitoire de solidarité : un dispositif très ciblé (03/11/2011)

2ème Loi de finances rectificative pour 2012

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2012.

Crédit photo : N. Salles

Elle s’attache notamment à supprimer les niches fiscales et sociales du précédent gouvernement tout en ambitionnant de redresser les comptes publics.

Heures supplémentaires

A compter du 1er septembre 2012, les dispositions relatives aux exonérations partielles ou totales de cotisations salariales de sécurité sociale des heures supplémentaires et complémentaires sont abrogées ( Article 3 LFR2012 - Article L. 241-17 du CSS abrogé ).

Néanmoins, dans les entreprises de moins de 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées ouvrent toujours droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale fixée par décret (Article 3 LFR2012 - Article L. 241-18 du CSS).

Cette déduction s’applique :

• aux heures supplémentaires limitées à un contingent annuel défini par accord ou convention ;
• pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;
• aux heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ;
• aux heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un accord collectif organisant la variation de la durée de travail hebdomadaire, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

En outre, dans les entreprises de moins de 20 salariés, une déduction forfaitaire égale à 7 fois le montant de ladite déduction fixé par décret est applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, au-delà d’un plafond de 218 jours.

L’assujettissement à l’impôt sur le revenu des rémunérations liées aux heures supplémentaires et complémentaires s’applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.

Forfait social

Le forfait social augmente fortement de 8 à 20% (Article 33 LFR2012 – Article L. 137-16 du CSS).

Cette augmentation du taux du forfait social s’applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.

Ce prélèvement à la charge de l’employeur s’applique principalement sur la participation, l’intéressement et les abondements aux plans d’épargne salariale.

Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

Réduction « Fillon » et TVA sociale

L’abrogation de la baisse des cotisations patronales familiales et par conséquent l’abrogation de la TVA sociale, qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012, modifie à nouveau la réduction « Fillon » en rétablissant son mode de calcul initial fixé par le décret du 31 décembre 2010 (Article 1er LFR 2012 – Articles L. 1317 et L. 241-13 du CSS).

Stocks-options et retraites chapeaux

La contribution patronale sur les stocks-options et les attributions gratuites d’actions est portée de 14% à 30% et applicable à compter du 11 juillet 2012 (Article 31 LFR2012 – Article L. 137-13 du CSS).

En outre, la contribution salariale, sur les stocks-options et les attributions gratuites d’actions, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, passe de 8% à 10% (Article 31 LFR2012 – Article L. 137-14 du CSS).

Les taux minorés sont supprimés.

Sur les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013, le taux de contribution patronale des retraites chapeaux est porté de 16% à 32% (Article 32 LFR2012 – Article L. 317-11 du CSS).

Le taux de la contribution, dans le cadre d’un régime à prestation externe et interne, est porté respectivement de 12% à 24% et de 24% à 48% aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.