Prime de reclassement pour les travailleurs handicapés

L’article 208 de la loi de finances pour 2011 prévoyait le transfert des compétences à l’AGEFIPH pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Crédit photo:extranet.agefiph.fr

Dans le cadre de l’insertion professionnelle, à l’issue de son stage, le travailleur handicapé peut bénéficier, depuis le 1er janvier 2011, de primes destinées à faciliter son reclassement et dont le montant et les conditions d’attribution sont soumises par l’AGEFIPH.

Cette prime dite de « reclassement » est fixée à 100 euros.

L’AGEFIPH est compétente pour recevoir la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et pour reconnaître la lourdeur du handicap des salariés.

Depuis le 1er juillet 2011, l’AGEFIPH assure le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle préqualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés. Elle se substitue à l’Etat en tant que co-contractant avec l’AFPA dans le cadre de la formation des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés.

Ce transfert de compétences permet notamment de rationnaliser les dispositifs d’aide et de formation en faveur des salariés et des demandeurs d’emploi handicapés en se recentrant sur le principal acteur oeuvrant dans le secteur du handicap, c’est-à-dire, l’AGEFIPH.

Par conséquent, les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2011 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail (D. 5213-15 à D. 5213-21) sont abrogées.

Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l’article 208 de la loi de finances pour 2011

Joyeux Noël aux allocataires !

Comme annoncé par Roselyne B, la prime de Noël est reconduite en 2011.

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 Du même montant qu’en 2009 et 2010, cette prime est versée aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire, de l’allocation équivalent retraite (AER) et désormais aux bénéficiaires de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) entrée en vigueur le 4 novembre dernier.

Cette aide exceptionnelle n’est toutefois pas due aux personnes qui ont bénéficié de son versement au titre du revenu de solidarité active (RSA).

La prime de Noël s’élève à 152,45 euros pour une personne seule et à 320,14 euros pour un couple avec deux enfants.

Quant aux bénéficiaires de l’ASS à taux majoré, son montant est porté à 219,53 euros.

Dommage que cette prime ne soit pas réévaluée suite à la publication de l’INSEE le 10 novembre du taux d’inflation de 2,1%. Les prix de grande consommation ont augmenté de 0,2%, pour atteindre 3,2% sur un an.

Cherchez l’erreur….

Pour en savoir plus sur l’ATS : « L’allocation transitoire de solidarité : un dispositif très ciblé »

Décret n° 2011-1839 du 8 décembre 2011 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité

Décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011 relatif aux aides exceptionnelles de fin d’année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active

Une économie sur les plus démunis ?

La prime pour l’emploi baisse de 10% et passe donc de 960 euros à 864 euros.

La Commission des finances a adopté très discrètement l’amendement proposé par Serge DASSAULT dans son rapport sur le « Travail et emploi ».

Le rapporteur, Serge DASSAULT justifie l’abaissement de la prime pour l’emploi (PPE) du fait qu’elle participe peu au retour à l’emploi et qu’elle est mal ciblée. Elle est versée à neuf millions de foyer dont 4,5 millions ne sont pas imposables. Elle ne remplissait pas non plus son rôle en matière de redistribution, la moitié des travailleurs pauvres n’en bénéficiant pas. En effet, la prime pour l’emploi exclut les 2,8 millions de salariés et de non-salariés disposant de revenus d’activité inférieurs à 0,3 SMIC.

Selon le rapport de la Cour des comptes en 2005, l’impact de la PPE sur l’offre de travail est positif mais faible (+ 0,2 à + 0,4 % selon les études). L’effet sur l’emploi est encore plus incertain et compte tenu de son coût budgétaire, son rapport coût/efficacité paraît faible.

Selon l’INSEE, seulement 3% des ménages interrogés ont indiqué être incités par la PPE à « reprendre une activité », 4 % seulement à « travailler davantage » et 31 % à « continuer à travailler »

Petit rappel, la prime pour l’emploi est une aide au retour à l’emploi ou à la poursuite d’une activité professionnelle. Elle est calculée sur les revenus d’activité. Pour bénéficiez de la PPE, le revenu imposable de votre foyer doit être inférieur à 16 251 euros pour une personne célibataire et inférieur à 32 498 euros pour les personnes pacsées ou mariées.

L’Etat applique donc sa politique de rigueur afin de faire 300 millions d’euros d’économie à compter de 2012 mais annoncera la revalorisation du RSA de 1,2% au 1er janvier 2011, RSA dont les bénéficiaires ont augmenté de 20% en un an. …. Pourtant, ce dispositif ne fait toujours pas l’unanimité.

Trop de dispositifs en faveur du retour à l’emploi? Mal ciblés ? Pourquoi ne pas réfléchir en amont la prochaine fois?

Pensez avant de produire….

Pour en savoir plus : www.senat.fr

Prime de Noël reconduite pour 2010

La prime de Noël a été reconduite le 24 novembre 2010 par le Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale.

Du même montant qu’en 2009, cette prime est versée aux bénéficiaires des minima sociaux, à savoir le revenu de solidarité active (RSA socle ou activité), l’allocation équivalent retraite (AER), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation parent isolé (API).

Elle s’élève à 152,45 euros pour une personne isolée et à 228,67 euros pour un foyer composé de deux personnes.

Décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 relatif aux aides exceptionnelles de fin d’année attribuées à certains  allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé