Rapport 2012 du Médiateur de Pôle emploi : Les points clés

Jean-Louis Walter, Médiateur national de Pôle emploi, a rendu son rapport 2012 en avril 2013, dans lequel il mène un double discours en fustigeant l’Unédic sur la complexité de la règlementation d’assurance chômage à simplifier d’urgence, l’Etat et les partenaires sociaux sur leur non prise de décision récurrente et en se félicitant des réussites de ses interventions qui témoignent d’une collaboration constructive entre Pôle emploi, l’Unédic, l’Etat et les acteurs du service public de l’emploi.

En 2012, 22 165 réclamations ont été traitées par le Médiateur national de Pôle emploi et ses services, soit une augmentation de +5% par rapport à 2011.

La majorité des réclamations sont adressées aux médiateurs par les agences de Pôle emploi mettant en évidence le signe de la complémentarité d’action entre le défenseur des droits et les médiateurs et la validation du choix stratégique du positionnement du médiateur.

En outre, ces réclamations témoignent cette année de la multiplication des courriers d’avocats (155), des compagnies d’assurances juridiques et des sollicitations des associations de chômeurs dont 291 réclamations ont été traitées.

Complexité et "hyperactivité administrative"

« La vocation du médiateur est d’évoquer sans complaisance et en toute indépendance les difficultés rencontrées et de faire des préconisations pour faciliter leurs résolutions. Il est donc prévisible que sa parole puisse parfois déranger, voire irriter ! ».

En partant de ce postulat et dans l’introduction de son rapport, le médiateur de Pôle emploi dénonce l’attachement de l’Unédic à être les détenteurs d’une réglementation d’assurance chômage complexe. Néanmoins il ne faut pas opposer simplification de la règlementation de l’assurance chômage et « l’hyperactivité administrative ». Que ce soit à Pôle emploi ou à l’Unédic, il existe peut-être des incompréhensions managériales avec des postes en doublon, plusieurs personnes pour réécrire des instructions, des circulaires…ces dysfonctionnements managériaux ne sont pas à l’origine de cette complexité….encore moins, la modification du marché du travail par une précarisation du contrat de travail en CDD ou en mission d’intérim.

En effet, la règlementation d’assurance chômage a toujours pris en compte les différents types de contrat de travail afin de déterminer l’éligibilité des demandeurs d’emploi à être indemnisés. Pour conseiller un demandeur d’emploi, les agents de Pôle emploi doivent maîtriser la règlementation d’assurance chômage pour liquider un dossier, classique et rare avec une fin de contrat de travail (FCT) issue d’un CDI ou d’une multiplicité de contrats de travail avec des « réad / reprises » voire des IJSS, secteur « privé » et un peu de secteur « public ».

En revanche, des axes d’amélioration peuvent être apportés par l’Unédic sur l’explication de sa règlementation non seulement au siège de Pôle emploi mais aussi à tous les conseillers de Pôle emploi en France et dans les DOM. La règlementation d’assurance chômage doit être intelligible et accessible.

Jean-Louis Walter insiste en précisant qu’il a « la conviction que toute institution n’a de sens que par le service qu’elle rend à ses ayants droit. », au vu de son parcours professionnel, ne devrait-il pas d’abord se poser la même question pour Pôle emploi ?

D’ailleurs, l’Unédic, par un communiqué de presse du 26 avril 2013, demandera au médiateur de Pôle emploi avec sa diplomatie liquéfiante et assassine de faire dorénavant attention à ses propos afin de ne pas émousser la collaboration post fusion Unédic – Pôle emploi.

Recouvrement des indus

Sans remettre en cause le recouvrement des prestations d’assurance chômage dès lors qu’elles ne sont pas dues ou l’avance sur allocations dans le cadre de l’activité réduite, le médiateur de Pôle emploi constate néanmoins que les notifications de trop-perçus et les méthodes de recouvrement sont des motifs de réclamations récurrents des demandeurs d’emploi. Il souhaite trouver un point d’équilibre entre la gestion financière de l’assurance chômage et la situation du demandeur d’emploi confronté à un indu.

Un premier pas a été franchi avec la levée de la rétroactivité des radiations qui déclenchaient à la fois un indu et la suspension du versement des allocations, sanctionnant doublement le demandeur d’emploi.

Jean-Louis Walter va poursuivre une réflexion plus globale sur les indus en réalisant un rapport spécifique aux indus ayant pour objectif d’en déterminer les origines, d’évaluer les moyens et pratiques de recouvrement actuellement en cours et d’identifier les axes l’amélioration pour en limiter le volume.

Dès à présent, et sans attendre la parution de ce rapport, Jean-Louis Walter préconise à Jean Bassères, Directeur Général de Pôle emploi, qu’une analyse du traitement des indus soient réalisée, au regard des délégations dont disposent les directeurs d’agence. Une sous-utilisation de ces délégations ou la transmission de dossiers insuffisamment instruits serait de nature à faire monter les tensions et à encombrer les instances paritaires régionales (IPR), prioritairement appelées à statuer sur les affaires les plus importantes ou les plus sensibles.

Intervention du médiateur sur les dysfonctionnements

Dans son rapport, le médiateur de Pôle emploi remet en cause l’Etat et les partenaires sociaux. En effet, il indique qu’il est intervenu sur trois sujets dans lesquels les causes de dysfonctionnement provenaient de décisions que l’État et les partenaires sociaux tardaient à prendre. Des dossiers s’en trouvaient bloqués, sans que Pôle emploi ne puisse apporter de réponse aux demandeurs d’emploi.

La rémunération de fin de formation

Suite à une prise de décision tardive entre l’Etat et le FPSPP, les Directions Régionales de Pôle emploi ont demandé de bloquer les demandes de RFF dans l’attente de connaître l’enveloppe financière dédiée à ce dispositif pour l’année 2012. Les médiateurs régionaux ont donc alerté le médiateur national sur les conséquences désastreuses de l’absence de mesures transitoires, à savoir l’augmentation des dossiers à instruire et des saisines.

Suite à l’intervention de Jean-Louis Walter, la Direction Générale de Pôle emploi annonçait dans un message du 29 mars 2012 à l’ensemble des Directions Régionales de Pôle emploi la reconduction de la RFF pour 2012 dans des conditions identiques à celles de 2011.

Inscription à un stage « courrier AC8X »

Le médiateur est également intervenu pour que la Direction Générale de Pôle emploi diffuse aux Directions Régionales une consigne pour homogénéiser le traitement des courriers AC8X adressés aux demandeurs d’emploi et visant notamment à réduire le risque de réclamation lié à l’information erronée sur la notification du montant de l’allocation pour les demandeurs d’emploi en formation.

AER : arrêt de la Cour de cassation

Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2012 condamnant Pôle emploi à verser des dommages intérêts à un demandeur d’emploi qui avait bénéficié de l’ASS au lieu de l’AER, de nombreuses réclamations d’autres demandeurs d’emploi ont afflué.

Jean-Louis Walter a transmis donc une note à la Direction Générale de Pôle emploi le 12 octobre 2012 pour l’alerter sur l’absence de réponse aux réclamations et sur les enjeux juridiques, financiers et en termes d’image en découlant.

Suite à son intervention, la DGEFP adressait le 31 octobre 2012 un courrier à la Direction Générale de Pôle emploi, donnant son accord pour attribuer rétroactivement l’AER en lieu et place de l’ASS. Les Directions Régionales de Pôle emploi ont appliqué ces consignes dès le 21 novembre 2012 pour les demandes d’AER déposées depuis février 2012.

Les propositions suivies

Cumuler ARE et pension d’invalidité

Depuis avril 2012 et suite à une recommandation du médiateur de Pôle emploi dans son rapport de 2009, l’article 18, §2 du règlement général de l’assurance chômage permet de cumuler l’ARE avec la pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie selon les règles de la sécurité sociale (Art. R.341-15), à condition cependant que les revenus de la dernière activité ayant permis l’ouverture de droits aient été eux aussi cumulés avec la pension.

Malgré cette avancée, Jean-Louis Walter s’interroge sur deux points, sources de réclamations, qui sont de nature à produire de l’injustice auprès des demandeurs d’emploi :

• les travailleurs licenciés pour inaptitude ne bénéficient pas du cumul lorsque leur demande d’invalidité est en cours au moment de l’ouverture de droits ARE,

• les allocataires qui passent de 1ère en 2éme catégorie d’invalidité en cours d’indemnisation ne bénéficient pas du cumul, ce qui a pour conséquence de générer un trop perçu que Pôle emploi leur demande de rembourser. Des dossiers de ce type sont traités dans certaines Instances Paritaires Régionales (IPR).

Lors de sa rencontre du 20 septembre 2012 avec la Direction de l’Unédic, le Médiateur National a évoqué ces points relatifs au cumul de l’ARE et de la pension d’invalidité, afin de sensibiliser les partenaires sociaux sur le sujet lors de la négociation de la prochaine convention d’assurance chômage.

Les propositions en cours

• assouplir l’examen dit « à 122 jours » suite à une démission : soit à compter de la date de fin de contrat de travail, soit à compter de la date d’inscription à Pôle emploi pour les situations particulières où la personne n’est pas en mesure d’être en recherche active dès la fin de son contrat de travail. Cette proposition a été remise aux instances de l’Unédic dans le rapport 2010 du médiateur national qui a proposé d’actualiser le vadémécum des membres des IPR afin de les sensibiliser sur ces situations particulières.

• faciliter l’accès aux aides à la reprise d’emploi : plusieurs délibérations de Pôle emploi du 20 mars 2013 redéfinissent ces aides à compter du 1er janvier 2014 ("Redéfinition des aides de Pôle emploi" du 10/05/2013).

• améliorer la qualité des courriers adressés aux demandeurs d’emploi et aux entreprises : un processus de révision des courriers, au nombre de 32, à été présenté lors du Comité National de Liaison du 18 décembre 2012. Plusieurs réunions de travail sont programmées.

Les propositions restées sans suite

• unifier le régime juridique applicable aux différentes activités de Pôle emploi : Celle-ci est actuellement répartie entre droit privé et droit public selon qu’il s’agisse l’indemnisation ou de placement.

• cumuler l’indemnisation et une activité réduite avec la suppression de la limite de 15 mois : Jean-Louis Walter a soulevé la nécessité d’entreprendre une réflexion globale sur les effets et les conséquences de l’activité réduite en France réunissant l’ensemble des acteurs économiques et de la protection sociale.

Indus des chômeurs : « Pôle emploi, par principe, n’admet jamais ses torts. »

Suite à mon billet sur le recouvrement des indus par Pôle emploi proposant un décryptage juridique, Robert Crémieux, ancien président du Mouvement National des Chômeurs et Précaires, m’a proposé d’apporter des précisions sur l’intervention et l’engagement du MNCP en faveur des chômeurs confrontés à ces indus et revient sur l’insécurité juridique des demandeurs d’emploi.

Robert Crémieux

Nathalie Salles – Quel évènement vous a amené à rejoindre le MNCP puis à en devenir le président ?

Robert Crémieux - Dans le quartier de banlieue parisienne où j’habitais au début de la décennie 90, j’ai constaté que la montée du chômage n’était pas prise en compte par les syndicats et encore moins par les partis politiques. J’ai participé alors à la constitution d’un mouvement d’action contre le chômage (AC !) qui réunissait des syndicalistes de tous horizons, des chercheurs, des militants politiques et, notamment, un mouvement de chômeurs, le MNCP.

Mais à la fin des années 90, je me suis retrouvé moi-même à pointer à l’ANPE pour la première fois de ma vie. Une expérience à laquelle je n’étais pas préparé, ma génération n’ayant pas connu dans sa jeunesse le chômage de masse. Et cela s’est très mal passé, mon dossier à connu des fortunes diverses dans son traitement par les ASSEDIC, je me suis retrouvé en conflit avec l’assurance chômage et sans indemnité pendant de très longs mois. J’ai très mal vécu cette situation, cela m’a conduit à rejoindre le MNCP en 1997. J’étais déjà convaincu de la nécessité pour les chômeurs d’avoir à mener une lutte syndicale, mais cette fois c’était pour moi-même que j’étais amené à m’inscrire dans ce type d’action !

Il a d’ailleurs fallu le mouvement des chômeurs historique de l’hiver 97-98 pour que mon dossier ASSEDIC soit réexaminé et que mes droits aux allocations chômage soient enfin reconnus. Pendant plusieurs jours avec le MNCP, AC !, APEIS, la CGT chômeurs, nous avons occupé l’agence de Gennevilliers puis l’ANPE… C’est dans le cours de ce mouvement que j’ai pris des responsabilités au sein du MNCP puis que j’en suis devenu président. J’ai quitté la présidence car j’avais retrouvé du travail… mais je suis resté adhérent du mouvement. Sans responsabilité particulière (je suis actuellement retraité) mais j’essaie de me rendre utile. Le mouvement repose pour une part sur le concours de bénévoles comme moi (nous les appelons : « citoyens / citoyennes solidaires »).

• De quelle manière les chômeurs concernés par un recouvrement d’indus entrent-ils en contact avec vous ? Est-ce l’association qui va au devant de leurs problèmes et de quelle manière ?

Le MNCP est une fédération de maisons de chômeurs. Chacune a son histoire, ses particularités, ses modes d’action et son nom local sous lequel elle est connue. La manière dont les chômeurs entrent en contact varie avec l’implantation locale : certaines reçoivent même des personnes que les services publics débordés où impuissants leur envoient.

Certaines associations ont aussi la pratique militante d’aller aux portes des Pôle emploi ou des CAF. L’adresse du MNCP est affichée dans les agences Pôle emploi. Et parfois, lorsque nous mettons en avant une question particulière comme les radiations ou les indus et que la presse locale en parle, nous avons des chômeurs qui s’adressent à nous… Depuis que le MNCP a une meilleure visibilité sur Internet (mncp.fr) et sur les réseaux sociaux (sur twitter @Federation_MNCP  , un groupe sur Facebook et sur dailymotion), il y a aussi des personnes qui prennent contact par ce moyen car nous n’avons pas d’associations sur tout le territoire.

• Face à des indus, les chômeurs ont-ils le réflexe de vous contacter rapidement ou attendent-ils d’être dans une situation inextricable ?

D’une façon générale, les personnes nous contactent quand elles sont vraiment en difficulté. Et parfois quand elles ont essayé d’autres solutions. Beaucoup de gens voient par exemple le recours à un avocat comme l’arme fatale face à Pôle emploi, alors que c’est une solution souvent coûteuse et où il n’y a pas de certitude de gagner.

Il faut comprendre que nous sortons d’une période de plusieurs années où le MNCP n’avait aucune visibilité médiatique. Zéro, censure totale au niveau des grands medias nationaux. Les syndicats, par exemple, font partie de l’imaginaire social alors que les associations de chômeurs sont trop peu connues, pourtant le MNCP existe depuis vingt-sept ans.

• Quel est votre processus d’intervention face à des indus réclamés par Pôle emploi ? Plaidez-vous directement la cause du demandeur d’emploi auprès de la Direction de Pôle emploi ou l’assistez-vous au tribunal lors de l’audience ?

Chaque cas est singulier. Souvent, en particulier pour les sommes en dessous d’un certain seuil, une intervention de l’association en appui des démarches du chômeur (qui peut être au moment du contentieux un salarié précaire) auprès du directeur d’agence suffit à débloquer la situation. Les associations peuvent aussi intervenir auprès du médiateur régional et du médiateur national.

Pour les sommes dépassant le millier d’euros (ce qui est fréquent), c’est plus compliqué car le règlement interdit au directeur d’agence d’effacer purement et simplement la demande de remboursement. L’affaire se complique car souvent à la base du contentieux il y a une erreur de Pôle emploi mais qu’il est difficile de prouver. Pôle emploi, par principe, n’admet jamais ses torts. Parfois l’organisme reconnaît que c’est « la faute à l’informatique… ». Le problème est le même dans les CAF avec les questions des indus liés au RSA.

En principe, Pôle emploi, d’après sa mission, doit soutien et information aux chômeurs. Dans les faits, c’est le chômeur qui doit batailler pour prouver sa bonne foi. Pôle emploi est juge et partie en s’appuyant sur des règlements de l’Unédic qui en font une zone de non-droit pour les inscrits. Les voies de recours sont quasi clandestines, même si cela dépend de la volonté du personnel et il faut dire que là où il y a des syndicats comme SNU – FSU ou Sud emploi qui mènent des actions communes avec les associations de chômeurs, cela facilite les choses.

Mais entrer dans la moindre procédure de contentieux est un parcours d’obstacle pour lequel les chômeurs et chômeuses ne sont tout simplement pas armé. Il s’agit de constituer des dossiers, d’écrire des lettres recommandées, de suivre des procédures de recours byzantines où souvent même les agents de Pôle emploi se perdent eux-mêmes de bonne foi tant ils sont débordés et au prise avec un management déresponsabilisant. L’actuel médiateur de Pôle emploi, après son prédécesseur qui a jeté l’éponge, en est le témoin effaré. L’instance régionale paritaire, par exemple, est une escroquerie juridique où le dossier de l’accusé comparaît sans défenseur. Et il faut tenir compte que les récentes critiques du médiateur national sont faites de manière très « diplomatique ».

Dans ce contexte, vient un moment où nous disons, il n’est pas possible de défendre les chômeurs qu’au cas par cas. Il faut une action collective pour faire des réformes d’ensemble. Sinon c’est un travail sans fin où l’on s’épuise et où malgré des succès beaucoup de chômeurs n’y trouvent pas leur compte. C’est l’une des raisons, en plus de l’urgence sociale, qui nous conduit à participer à la Marche des chômeurs, chômeuses et précaires pour leurs droits (15 juin – 6 juillet) avec APEIS, AC !, DAL, les syndicats Solidaires et la FSU.

• Des dossiers d’indus se sont-ils soldés par un abandon des poursuites par Pôle emploi, voire une reconnaissance de leur erreur lors du calcul de l’allocation chômage ?

Bien sûr, il y a de nombreux cas où l’intervention des associations, le recours au médiateur se soldent par des rectifications du dossier. Mais « l’erreur de la banque en votre faveur », ça n’existe qu’au Monopoly. De très nombreux chômeurs abandonnent leurs droits parce qu’ils ont le sentiment d’être le pot de terre contre le pot de fer. L’administration ne reconnaît jamais ses erreurs et la résignation gagne. L’action collective est alors la seule issue. Il y a quelques années on en a eu l’illustration avec l’affaire des « recalculés de l’Unédic » où, suite à une erreur juridique, des centaines de milliers d’allocataires avaient été lésés. L’ardoise a été effacée devant le scandale et la mobilisation du mouvement des chômeurs mais jamais l’Unédic n’a reconnu ses fautes.

• Suite au rapport du médiateur de Pôle emploi, attendez-vous avec impatience la publication du rapport spécifiquement sur les indus ? Avez-vous rencontré le médiateur de Pôle emploi ?

Un rapport sur les indus peut être une bonne chose. Mais il y a lieu de craindre des pressions dans le climat actuel. Le statut public de Pôle emploi fait que le dossier est suivi de près par le ministre du travail. Les associations de chômeurs qui ont une légitimité à représenter les chômeurs doivent être associées à part entière aux rapports, enquêtes et aux décisions, – dans ce domaine comme dans les autres. Sur le fond, quelles que soient ses qualités personnelles, ce n’est pas au médiateur seul de faire des propositions et d’assurer le suivi.

• Pour rebondir sur l’actualité, suite à votre prise de position sur le blog de Mediapart (02/05/2013)qui met en exergue les tensions entre l’Unedic et Jean-Louis Walter, pensez-vous que la simplification de la règlementation d’assurance chômage soit la solution aux problèmes d’indemnisation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi ? Par essence, les règlementations, le code du travail ne sont-ils pas compliqués ? N’y-a-t-il pas un risque de perdre la personnalisation, la singularité de l’indemnisation de certaines professions (marins pêcheurs, VRP, saisonniers… les annexes du RAC) ? La simplification de la règlementation d’assurance chômage ne risque-t-elle pas d’entraîner une précarisation plus importante des demandeurs d’emploi ? Par ailleurs, cette question de la simplification ne fait-elle pas débat que depuis la fusion ratée ANPE-Assedic ?

L’intention du médiateur est sans doute louable. Mais le problème est ailleurs. Le statut du chômeur l’exclut du droit du travail. L’insécurité juridique du chômeur n’est pas simplement un problème de simplification mais tient au fait qu’il n’y a pas de droit du chômage (ou un droit du travail étendu au chômage), ce qui en fait une curiosité juridique. Un chapitre de notre Rapport 2011 sur la situation des chômeurs est d’ailleurs consacré à cette question de l’insécurité juridique (disponible en téléchargement sur le site du MNCP).

Ce sont les règlements de l’Unédic qui sont la « loi » pour les chômeurs. Or ces règlements varient en fonction des Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI, dont le sigle est devenu fameux récemment) qui conditionnent les Conventions Unédic. Ces règlements sont périodiquement renégociés par les partenaires sociaux et sont déterminés par les compromis conclus entre le Medef et certains syndicats. Le droit n’a pas grand-chose à y voir : il s’agit d’un rapport de forces au sein d’un paritarisme truqué.

• Après un long combat, le MNCP fait partie de certaines maisons de l’emploi ainsi que des comités de liaisons, n’est-ce pas un paradoxe que de ne pas faire partie des négociations de la convention d’assurance chômage ?

C’est plus qu’un paradoxe, c’est une situation scandaleuse. La participation à ces négociations est une revendication fondatrice du mouvement des chômeurs. Personnellement, je n’ai jamais rencontré quelqu’un qui, les yeux dans les yeux, m’a justifié cette incongruité dans un Etat qui se dit de droit. La résilience du MNCP au cours de ces années tient en partie à la légitimité de cette nécessaire participation.

• Les prochaines négociations débutent en septembre, pensez-vous que le dispositif d’activité réduite ainsi que le régime des intermittents du spectacle doivent-être revus ? Si les allocations chômage deviennent à nouveau dégressives, considérez-vous que cela apportera une solution à une reprise d’activité plus rapide des demandeurs d’emploi ?

Nous ne prenons pas en charge les questions des intermittents du spectacle parce qu’ils ont leur propre mode de représentation syndicale. Mais nous sommes d’une façon générale solidaires de leurs prises de position.

Quant à la dégressivité des allocations, cela ressort chaque fois qu’il y a une augmentation du nombre des chômeurs. C’est l’illustration du « théorème Pôle emploi ». Plus la file s’allonge, plus les conditions qui leur sont faites se dégradent dans tous les domaines. C’est le cas en matière d’indemnisation : le Medef souhaite faire payer le coût du chômage principalement par les chômeurs-allocataires et les salariés-cotisants, en diminuant les versements aux uns et en augmentant les cotisations des autres.

Le MNCP estime de plus que la dégressivité existe de fait : la moitié des inscrits à Pôle emploi ne perçoivent pas d’allocation et les personnes en fin de droits sont renvoyées dans des systèmes de solidarités indignes alors que nous considérons que toutes les personnes privés d’emploi doivent être indemnisées. Ce ne serait jamais que l’application d’un droit inscrit dans la Constitution…

Pour contacter Robert Crémieux :
Facebook : Robert Crémieux
Twitter : @cremieuxrag
Marche des chômeurs : marcheschômeurs@gmail.com

Propos recueillis par Nathalie Salles
@MamzelleB – salles.nath@gmail.com

 

Hausse du chômage, câlinothérapie et précarité

Pour le 22^ème mois consécutif, le chômage poursuit sa hausse

De la câlinothérapie

Veille de la publication des chiffres du chômage, le gouvernement s’offre un « communiqué » sur les futures 2. 000 embauches en CDI pour renforcer l’accueil des pôle emploi d’ici septembre et sur le déploiement de la nouvelle stratégie 2013-2015 de Pôle emploi, prônant un accompagnement plus personnalisé, rappelant la verve xavbertrandienne de fin de mois.

Crédit Photo : N Salles

Désormais 35 000 agents seront au service des demandeurs d’emploi.

La bonne question à se poser est la quantité d’agents à Pôle emploi ou la qualité de l’accompagnement et surtout la quantité et la qualité des offres d’emploi proposées, des CDD sous-payés ou des stages…uniquement des contrats précaires. Certains demandeurs d’emploi doivent faire le deuil de 50% de leur ancien salaire mais aussi doivent postuler pour des offres d’emploi bien loin de leurs compétences professionnelles. Les demandeurs d’emploi ne sont pas opposés à une reconversion professionnelle vers des métiers porteurs mais il ne faudrait pas confondre reconversion et régression amenant les demandeurs d’emploi à vivre dans une grande précarité.

Ces 2 000 agents ne modifieront en rien l’atonie du marché du travail avec une croissance quasi-nulle. Les entreprises sont frileuses à embaucher. Le moindre poste nécessite un grand nombre d’entretiens préalables à l’embauche,  une erreur de recrutement pouvant coûter cher à l’entreprise.

Dans ce contexte, la courbe du chômage aura bien du mal à s’inverser.

Les chiffres

Le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A continue sa hausse au mois de février 2013 avec +0,6%, soit 18 400 chômeurs supplémentaires mais elle est moindre par rapport au mois précédent. Sur un an, il croît de +10,8%.

Le nombre de demandeurs d’emploi des catégories A, B et C augmente de +0,6%, soit +26 500 chômeurs pour s’établir à 4 706 700 au mois de février 2013 en France métropolitaine. Sur un an, il croît de +9,8%.

Le nombre de chômeurs ayant exercé une activité réduite s’établit à 1 519 000, avec une diminution de -0,1% pour les chômeurs en activité réduite courte (catégorie B) et une augmentation de +1,0% pour les chômeurs en activité réduite longue (catégorie C). Globalement, le nombre de chômeurs en activité réduite a augmenté de +8 100.

Le chômage des jeunes de moins de 25 ans (catégories A, B et C) et des seniors continue d’augmenter au mois de février 2013, +0,4% pour les moins de 25 ans et +0,9% pour les chômeurs de 50 ans et plus. Sur un an, le chômage des seniors croît de +15,2%.

773 600 jeunes de moins de 25 ans et 967 800 seniors sont au chômage au mois de février 2013.

Le nombre des chômeurs de longue durée, un an ou plus, s’établit à 1 873 100, soit une augmentation de +1,4% au mois de février 2013. Sur un an, il croît de +14,7%.

516 100 chômeurs sont inscrits au pôle emploi depuis 3 ans ou plus.

Depuis juillet 2008

Depuis le mois de juillet 2008, mois au cours duquel la France a été frappée par la crise économique, mois symbolique qui n’a cessé d’être évoqué à la fois par Jean-Marc A. et Michel S. lors des questions au gouvernement de ce mardi, le chômage n’a cessé d’augmenté :

• le nombre de chômeurs en catégorie A est passé de 2 018 300 à 3 187 700, soit +1 169 400.
• pour les catégories A, B et C, le nombre de chômeurs est passé de 3 073 800 à 4 706 700, soit une augmentation de +1 169 400.
• le nombre de chômeurs de longue durée a pratiquement doublé, passant de 974 400 à 1 873 100, soit +898 700.

Simplifier les règles d’indemnisation chômage : un faux problème ?

Nouveau questionnement autour de l’emploi, faut-il impérativement simplifier les règles d’indemnisation de l’assurance chômage ?

Cette soi-disante complexité règlementaire souvent évoquée par Pôle emploi serait-elle responsable en partie du mauvais accompagnement des demandeurs d’emploi ?

Crédit Photo : pole-emploi.org

Cette problématique a également été évoquée lors de la Mission d’information de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale relative à Pôle emploi et au service public de l’emploi qui a débuté ses travaux à la mi-décembre 2012 et qui rendra ses conclusions en juin 2013.

Cette mission d’information a notamment pour but d’analyser les services rendus par Pôle emploi et les acteurs du SPE ainsi que l’aide apportée à chaque demandeur d’emploi.

Des règles déjà simplifiées

La convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage a simplifié le système des filières. Auparavant, l’indemnisation du chômage était régie par 8 filières jusqu’en 2002, puis 4 filières à partir de 2003-2004.

Désormais un jour travaillé, c’est-à-dire cotisé à l’assurance chômage, est égal à un jour d’indemnisation.

Actuellement, les conditions pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont les suivantes :

• pour les demandeurs d’emploi de moins de 50 ans, il faut avoir travaillé 4 mois dans les 28 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. La durée maximale d’indemnisation est de 730 jours / 24 mois.
• pour les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus, il faut avoir travaillé 4 mois au cours des 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. La durée maximale d’indemnisation est de 1 095 jours / 36 mois.

Cette simplification de la règlementation « de base » a été poursuivie dans la nouvelle convention du 6 mai 2011.

La règlementation est composée de 12 annexes permettant de ne pas léser les demandeurs d’emploi dont les métiers ont des particularismes comme les dockers, les intérimaires… Elle comprend également 24 accords d’application précisant l’intégralité des règles de l’indemnisation chômage : activité réduite, démission, travail à temps partiel, aide différentielle de reclassement, etc.

Enfin, un règlement général est annexé à la convention définissant les règles de l’aide au retour à l’emploi (ARE), des autres aides gérées par l’Unédic, le rôle des instances paritaires régionales (IPR) et l’organisation financière et comptable de l’Unédic.

Une formation défaillante

Pôle emploi se défausse sur l’Unédic. L’organisme paritaire de l’assurance chômage serait responsable de la complexité de ces textes juridiques et par conséquent de leur difficulté d’application par Pôle emploi.

Cette rhétorique est surprenante d’autant plus qu’avant la fusion les règles d’indemnisation n’avaient pas été simplifiées.

Pourquoi cette question de la complexité des règles d’indemnisation ou de simplification se pose-t-elle aujourd’hui ?

Cette demande de simplification serait-elle l’arbre qui cache la forêt d’une fusion râtée entre les agents de l’ANPE et ceux de l’Assédic ?

Au lieu de pallier à une formation défaillante des agents de Pôle emploi sur la règlementation d’indemnisation de l’assurance chômage, cette réglementation est devenue complexe.

Il est évident que le métier unique voulu par Christian C. dans l’élaboration d’un nouveau service unifié de l’ANPE-Assédic n’est pas une réussite.

Sans une formation de 6 à 8 semaines, sans une mise en œuvre accompagnée de cette formation, il est impossible de maîtriser la règlementation d’indemnisation de l’assurance chômage afin de liquider un dossier, c’est-à-dire d’inscrire et de calculer les droits d’indemnisation chômage d’un demandeur d’emploi qui se présente en agence.

Et inversement, le savoir-faire du placement effectué par les ex-agents ANPE ne s’apprend pas en quelques jours.

Les moyens humains ont été renforcés à Pôle emploi mais ont-ils été formés à bon escient ? Au vu des retours de certains agents, du rapport du médiateur de Pôle emploi, les dysfonctionnements managériaux sont importants.

En outre Pôle emploi se cache derrière leur fonction de trouver du travail aux demandeurs d’emploi.

Enfonçons donc des portes ouvertes : Pôle emploi doit inscrire le demandeur d’emploi, calculer ses droits à l’allocation chômage, faire un bilan sur le parcours professionnel du demandeur (élaborer le fameux PPAE), l’orienter, le conseiller et lui proposer des offres en adéquation avec son profil ou de lui proposer une formation dans un secteur porteur, créateur d’emploi dans le cadre d’une reconversion professionnelle.

Pour pouvoir proposer un tel service, tous les agents doivent recevoir une formation de base à la fois sur l’accompagnement du demandeur d’emploi par la maîtrise des dispositifs mis en place par le gouvernement en faveur du retour à l’emploi et sur les règles d’indemnisation du chômage.

Un manque de lisibilité

Néanmoins, la question de la lisibilité de la règlementation d’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi ou les employeurs peut être posée, notamment sur internet.

En effet, Pôle emploi et l’Unédic propose respectivement :

• pole-emploi.fr : le site d’actualisation, de recherche d’emploi et d’actualités diverses
• pole-emploi.org : le site institutionnel, spectacle, évènement et en région…
• emploiparlonsnet.fr : le blog de l’emploi
• unedic.fr : le site institutionnel de l’assurance chômage

L’accès à l’information est difficile sur les sites de Pôle emploi. C’est un magma d’informations juridiques sans décryptage, à titre d’exemple, la rubrique "Règlementation».

Quant à l’Unédic, dont la refonte du site internet est à noter, un effort est encore à faire pour avoir une mise en avant du décryptage de tous les textes règlementaires présents sur le site. Dès lors une seule référence, mais avec une mise à jour orientée « Print », le "Précis de l’assurance chômage" du mois d’octobre 2012. C’est la bible pour comprendre toute la règlementation de l’assurance chômage.

Encore un effort de visibilité, d’intelligibilité. Que les experts arrêtent de se parler à eux-mêmes.

Le savoir n’est pas le pouvoir, les demandeurs d’emploi ont le droit d’être informés correctement.

…Et c’est pour quand « la simplification » du millefeuille gouvernemental de l’emploi et de la formation professionnelle ?

Prévisions financières de l’Unédic pour 2013

[Mis à jour le 07/02/2013]

L’arrêté du 31 janvier 2013 accordant la garantie de l’Etat aux emprunts obligataires émis par l’Unédic en 2013 ( 5 milliards d’euros) est publié au Journal officiel du 7 février 2013.

L’Unédic revoit à la hausse sa dette pour 2012 et 2013

Crédit photo : N. Salles

Pour 2012, la dette de l’Unédic passe de -13,6 milliards d’euros à -13,8 milliards d’euros, le déficit passant de -2,6 milliards d’euros à -2,7 milliards d’euros.

Pour 2013, la dette de l’Unédic passe de -17,7 milliards d’euros à -18,6 milliards d’euros, le déficit passant de -4,1 milliards d’euros à -4,9 milliards d’euros.

Pour 2013, l’assurance chômage revoit ces prévisions de croissance à la baisse après des prévisions publiées en septembre 2012 avec une croissance de +0,5% selon leur consensus d’économistes optimistes.

S’appuyant sur ce consensus d’économistes, l’Unédic table donc sur un recul de l’activité au 4ème trimestre 2012, qui ramènerait la croissance à +0,1% et sur une inflation de +2,0% en 2012.

Pour 2013, l’Unédic s’appuie sur un scénario avec une croissance de +0,1% et une inflation de +1,6%.

Les chiffres pour 2013

Concrètement, l’Unédic prévoit pour 2013 :

• 174 000 destructions de postes
• ralentissement du SMTP à +2,0%
• progression de +1,1% de la masse salariale
• 3 328 300 inscriptions à Pôle emploi en catégorie A en décembre 2013
• +185 500 chômeurs inscrits en un an
• ralentissement des inscriptions de chômeurs en activité réduite : +49 400
• diminution des inscriptions de chômeurs DRE (baisse mécanique due à la fin de dispositifs) : +43 700

Au total, 2 283 300  chômeurs indemnisés, soit une augmentation de +89 600 et un déficit de -18,6 milliards d’euros

Arrêté du 31 janvier 2013 accordant la garantie de l’Etat aux emprunts obligataires émis par l’Unédic en 2013