Le rapport 2012 du Médiateur de Pôle emploi : Les chiffres clés

Rapport 2012 du Médiateur de Pôle emploi : Les points clés

Jean-Louis Walter, Médiateur national de Pôle emploi, a rendu son rapport 2012 en avril 2013, dans lequel il mène un double discours en fustigeant l’Unédic sur la complexité de la règlementation d’assurance chômage à simplifier d’urgence, l’Etat et les partenaires sociaux sur leur non prise de décision récurrente et en se félicitant des réussites de ses interventions qui témoignent d’une collaboration constructive entre Pôle emploi, l’Unédic, l’Etat et les acteurs du service public de l’emploi.

En 2012, 22 165 réclamations ont été traitées par le Médiateur national de Pôle emploi et ses services, soit une augmentation de +5% par rapport à 2011.

La majorité des réclamations sont adressées aux médiateurs par les agences de Pôle emploi mettant en évidence le signe de la complémentarité d’action entre le défenseur des droits et les médiateurs et la validation du choix stratégique du positionnement du médiateur.

En outre, ces réclamations témoignent cette année de la multiplication des courriers d’avocats (155), des compagnies d’assurances juridiques et des sollicitations des associations de chômeurs dont 291 réclamations ont été traitées.

Complexité et "hyperactivité administrative"

« La vocation du médiateur est d’évoquer sans complaisance et en toute indépendance les difficultés rencontrées et de faire des préconisations pour faciliter leurs résolutions. Il est donc prévisible que sa parole puisse parfois déranger, voire irriter ! ».

En partant de ce postulat et dans l’introduction de son rapport, le médiateur de Pôle emploi dénonce l’attachement de l’Unédic à être les détenteurs d’une réglementation d’assurance chômage complexe. Néanmoins il ne faut pas opposer simplification de la règlementation de l’assurance chômage et « l’hyperactivité administrative ». Que ce soit à Pôle emploi ou à l’Unédic, il existe peut-être des incompréhensions managériales avec des postes en doublon, plusieurs personnes pour réécrire des instructions, des circulaires…ces dysfonctionnements managériaux ne sont pas à l’origine de cette complexité….encore moins, la modification du marché du travail par une précarisation du contrat de travail en CDD ou en mission d’intérim.

En effet, la règlementation d’assurance chômage a toujours pris en compte les différents types de contrat de travail afin de déterminer l’éligibilité des demandeurs d’emploi à être indemnisés. Pour conseiller un demandeur d’emploi, les agents de Pôle emploi doivent maîtriser la règlementation d’assurance chômage pour liquider un dossier, classique et rare avec une fin de contrat de travail (FCT) issue d’un CDI ou d’une multiplicité de contrats de travail avec des « réad / reprises » voire des IJSS, secteur « privé » et un peu de secteur « public ».

En revanche, des axes d’amélioration peuvent être apportés par l’Unédic sur l’explication de sa règlementation non seulement au siège de Pôle emploi mais aussi à tous les conseillers de Pôle emploi en France et dans les DOM. La règlementation d’assurance chômage doit être intelligible et accessible.

Jean-Louis Walter insiste en précisant qu’il a « la conviction que toute institution n’a de sens que par le service qu’elle rend à ses ayants droit. », au vu de son parcours professionnel, ne devrait-il pas d’abord se poser la même question pour Pôle emploi ?

D’ailleurs, l’Unédic, par un communiqué de presse du 26 avril 2013, demandera au médiateur de Pôle emploi avec sa diplomatie liquéfiante et assassine de faire dorénavant attention à ses propos afin de ne pas émousser la collaboration post fusion Unédic – Pôle emploi.

Recouvrement des indus

Sans remettre en cause le recouvrement des prestations d’assurance chômage dès lors qu’elles ne sont pas dues ou l’avance sur allocations dans le cadre de l’activité réduite, le médiateur de Pôle emploi constate néanmoins que les notifications de trop-perçus et les méthodes de recouvrement sont des motifs de réclamations récurrents des demandeurs d’emploi. Il souhaite trouver un point d’équilibre entre la gestion financière de l’assurance chômage et la situation du demandeur d’emploi confronté à un indu.

Un premier pas a été franchi avec la levée de la rétroactivité des radiations qui déclenchaient à la fois un indu et la suspension du versement des allocations, sanctionnant doublement le demandeur d’emploi.

Jean-Louis Walter va poursuivre une réflexion plus globale sur les indus en réalisant un rapport spécifique aux indus ayant pour objectif d’en déterminer les origines, d’évaluer les moyens et pratiques de recouvrement actuellement en cours et d’identifier les axes l’amélioration pour en limiter le volume.

Dès à présent, et sans attendre la parution de ce rapport, Jean-Louis Walter préconise à Jean Bassères, Directeur Général de Pôle emploi, qu’une analyse du traitement des indus soient réalisée, au regard des délégations dont disposent les directeurs d’agence. Une sous-utilisation de ces délégations ou la transmission de dossiers insuffisamment instruits serait de nature à faire monter les tensions et à encombrer les instances paritaires régionales (IPR), prioritairement appelées à statuer sur les affaires les plus importantes ou les plus sensibles.

Intervention du médiateur sur les dysfonctionnements

Dans son rapport, le médiateur de Pôle emploi remet en cause l’Etat et les partenaires sociaux. En effet, il indique qu’il est intervenu sur trois sujets dans lesquels les causes de dysfonctionnement provenaient de décisions que l’État et les partenaires sociaux tardaient à prendre. Des dossiers s’en trouvaient bloqués, sans que Pôle emploi ne puisse apporter de réponse aux demandeurs d’emploi.

La rémunération de fin de formation

Suite à une prise de décision tardive entre l’Etat et le FPSPP, les Directions Régionales de Pôle emploi ont demandé de bloquer les demandes de RFF dans l’attente de connaître l’enveloppe financière dédiée à ce dispositif pour l’année 2012. Les médiateurs régionaux ont donc alerté le médiateur national sur les conséquences désastreuses de l’absence de mesures transitoires, à savoir l’augmentation des dossiers à instruire et des saisines.

Suite à l’intervention de Jean-Louis Walter, la Direction Générale de Pôle emploi annonçait dans un message du 29 mars 2012 à l’ensemble des Directions Régionales de Pôle emploi la reconduction de la RFF pour 2012 dans des conditions identiques à celles de 2011.

Inscription à un stage « courrier AC8X »

Le médiateur est également intervenu pour que la Direction Générale de Pôle emploi diffuse aux Directions Régionales une consigne pour homogénéiser le traitement des courriers AC8X adressés aux demandeurs d’emploi et visant notamment à réduire le risque de réclamation lié à l’information erronée sur la notification du montant de l’allocation pour les demandeurs d’emploi en formation.

AER : arrêt de la Cour de cassation

Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2012 condamnant Pôle emploi à verser des dommages intérêts à un demandeur d’emploi qui avait bénéficié de l’ASS au lieu de l’AER, de nombreuses réclamations d’autres demandeurs d’emploi ont afflué.

Jean-Louis Walter a transmis donc une note à la Direction Générale de Pôle emploi le 12 octobre 2012 pour l’alerter sur l’absence de réponse aux réclamations et sur les enjeux juridiques, financiers et en termes d’image en découlant.

Suite à son intervention, la DGEFP adressait le 31 octobre 2012 un courrier à la Direction Générale de Pôle emploi, donnant son accord pour attribuer rétroactivement l’AER en lieu et place de l’ASS. Les Directions Régionales de Pôle emploi ont appliqué ces consignes dès le 21 novembre 2012 pour les demandes d’AER déposées depuis février 2012.

Les propositions suivies

Cumuler ARE et pension d’invalidité

Depuis avril 2012 et suite à une recommandation du médiateur de Pôle emploi dans son rapport de 2009, l’article 18, §2 du règlement général de l’assurance chômage permet de cumuler l’ARE avec la pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie selon les règles de la sécurité sociale (Art. R.341-15), à condition cependant que les revenus de la dernière activité ayant permis l’ouverture de droits aient été eux aussi cumulés avec la pension.

Malgré cette avancée, Jean-Louis Walter s’interroge sur deux points, sources de réclamations, qui sont de nature à produire de l’injustice auprès des demandeurs d’emploi :

• les travailleurs licenciés pour inaptitude ne bénéficient pas du cumul lorsque leur demande d’invalidité est en cours au moment de l’ouverture de droits ARE,

• les allocataires qui passent de 1ère en 2éme catégorie d’invalidité en cours d’indemnisation ne bénéficient pas du cumul, ce qui a pour conséquence de générer un trop perçu que Pôle emploi leur demande de rembourser. Des dossiers de ce type sont traités dans certaines Instances Paritaires Régionales (IPR).

Lors de sa rencontre du 20 septembre 2012 avec la Direction de l’Unédic, le Médiateur National a évoqué ces points relatifs au cumul de l’ARE et de la pension d’invalidité, afin de sensibiliser les partenaires sociaux sur le sujet lors de la négociation de la prochaine convention d’assurance chômage.

Les propositions en cours

• assouplir l’examen dit « à 122 jours » suite à une démission : soit à compter de la date de fin de contrat de travail, soit à compter de la date d’inscription à Pôle emploi pour les situations particulières où la personne n’est pas en mesure d’être en recherche active dès la fin de son contrat de travail. Cette proposition a été remise aux instances de l’Unédic dans le rapport 2010 du médiateur national qui a proposé d’actualiser le vadémécum des membres des IPR afin de les sensibiliser sur ces situations particulières.

• faciliter l’accès aux aides à la reprise d’emploi : plusieurs délibérations de Pôle emploi du 20 mars 2013 redéfinissent ces aides à compter du 1er janvier 2014 ("Redéfinition des aides de Pôle emploi" du 10/05/2013).

• améliorer la qualité des courriers adressés aux demandeurs d’emploi et aux entreprises : un processus de révision des courriers, au nombre de 32, à été présenté lors du Comité National de Liaison du 18 décembre 2012. Plusieurs réunions de travail sont programmées.

Les propositions restées sans suite

• unifier le régime juridique applicable aux différentes activités de Pôle emploi : Celle-ci est actuellement répartie entre droit privé et droit public selon qu’il s’agisse l’indemnisation ou de placement.

• cumuler l’indemnisation et une activité réduite avec la suppression de la limite de 15 mois : Jean-Louis Walter a soulevé la nécessité d’entreprendre une réflexion globale sur les effets et les conséquences de l’activité réduite en France réunissant l’ensemble des acteurs économiques et de la protection sociale.

Indus des chômeurs : « Pôle emploi, par principe, n’admet jamais ses torts. »

Suite à mon billet sur le recouvrement des indus par Pôle emploi proposant un décryptage juridique, Robert Crémieux, ancien président du Mouvement National des Chômeurs et Précaires, m’a proposé d’apporter des précisions sur l’intervention et l’engagement du MNCP en faveur des chômeurs confrontés à ces indus et revient sur l’insécurité juridique des demandeurs d’emploi.

Robert Crémieux

Nathalie Salles – Quel évènement vous a amené à rejoindre le MNCP puis à en devenir le président ?

Robert Crémieux - Dans le quartier de banlieue parisienne où j’habitais au début de la décennie 90, j’ai constaté que la montée du chômage n’était pas prise en compte par les syndicats et encore moins par les partis politiques. J’ai participé alors à la constitution d’un mouvement d’action contre le chômage (AC !) qui réunissait des syndicalistes de tous horizons, des chercheurs, des militants politiques et, notamment, un mouvement de chômeurs, le MNCP.

Mais à la fin des années 90, je me suis retrouvé moi-même à pointer à l’ANPE pour la première fois de ma vie. Une expérience à laquelle je n’étais pas préparé, ma génération n’ayant pas connu dans sa jeunesse le chômage de masse. Et cela s’est très mal passé, mon dossier à connu des fortunes diverses dans son traitement par les ASSEDIC, je me suis retrouvé en conflit avec l’assurance chômage et sans indemnité pendant de très longs mois. J’ai très mal vécu cette situation, cela m’a conduit à rejoindre le MNCP en 1997. J’étais déjà convaincu de la nécessité pour les chômeurs d’avoir à mener une lutte syndicale, mais cette fois c’était pour moi-même que j’étais amené à m’inscrire dans ce type d’action !

Il a d’ailleurs fallu le mouvement des chômeurs historique de l’hiver 97-98 pour que mon dossier ASSEDIC soit réexaminé et que mes droits aux allocations chômage soient enfin reconnus. Pendant plusieurs jours avec le MNCP, AC !, APEIS, la CGT chômeurs, nous avons occupé l’agence de Gennevilliers puis l’ANPE… C’est dans le cours de ce mouvement que j’ai pris des responsabilités au sein du MNCP puis que j’en suis devenu président. J’ai quitté la présidence car j’avais retrouvé du travail… mais je suis resté adhérent du mouvement. Sans responsabilité particulière (je suis actuellement retraité) mais j’essaie de me rendre utile. Le mouvement repose pour une part sur le concours de bénévoles comme moi (nous les appelons : « citoyens / citoyennes solidaires »).

• De quelle manière les chômeurs concernés par un recouvrement d’indus entrent-ils en contact avec vous ? Est-ce l’association qui va au devant de leurs problèmes et de quelle manière ?

Le MNCP est une fédération de maisons de chômeurs. Chacune a son histoire, ses particularités, ses modes d’action et son nom local sous lequel elle est connue. La manière dont les chômeurs entrent en contact varie avec l’implantation locale : certaines reçoivent même des personnes que les services publics débordés où impuissants leur envoient.

Certaines associations ont aussi la pratique militante d’aller aux portes des Pôle emploi ou des CAF. L’adresse du MNCP est affichée dans les agences Pôle emploi. Et parfois, lorsque nous mettons en avant une question particulière comme les radiations ou les indus et que la presse locale en parle, nous avons des chômeurs qui s’adressent à nous… Depuis que le MNCP a une meilleure visibilité sur Internet (mncp.fr) et sur les réseaux sociaux (sur twitter @Federation_MNCP  , un groupe sur Facebook et sur dailymotion), il y a aussi des personnes qui prennent contact par ce moyen car nous n’avons pas d’associations sur tout le territoire.

• Face à des indus, les chômeurs ont-ils le réflexe de vous contacter rapidement ou attendent-ils d’être dans une situation inextricable ?

D’une façon générale, les personnes nous contactent quand elles sont vraiment en difficulté. Et parfois quand elles ont essayé d’autres solutions. Beaucoup de gens voient par exemple le recours à un avocat comme l’arme fatale face à Pôle emploi, alors que c’est une solution souvent coûteuse et où il n’y a pas de certitude de gagner.

Il faut comprendre que nous sortons d’une période de plusieurs années où le MNCP n’avait aucune visibilité médiatique. Zéro, censure totale au niveau des grands medias nationaux. Les syndicats, par exemple, font partie de l’imaginaire social alors que les associations de chômeurs sont trop peu connues, pourtant le MNCP existe depuis vingt-sept ans.

• Quel est votre processus d’intervention face à des indus réclamés par Pôle emploi ? Plaidez-vous directement la cause du demandeur d’emploi auprès de la Direction de Pôle emploi ou l’assistez-vous au tribunal lors de l’audience ?

Chaque cas est singulier. Souvent, en particulier pour les sommes en dessous d’un certain seuil, une intervention de l’association en appui des démarches du chômeur (qui peut être au moment du contentieux un salarié précaire) auprès du directeur d’agence suffit à débloquer la situation. Les associations peuvent aussi intervenir auprès du médiateur régional et du médiateur national.

Pour les sommes dépassant le millier d’euros (ce qui est fréquent), c’est plus compliqué car le règlement interdit au directeur d’agence d’effacer purement et simplement la demande de remboursement. L’affaire se complique car souvent à la base du contentieux il y a une erreur de Pôle emploi mais qu’il est difficile de prouver. Pôle emploi, par principe, n’admet jamais ses torts. Parfois l’organisme reconnaît que c’est « la faute à l’informatique… ». Le problème est le même dans les CAF avec les questions des indus liés au RSA.

En principe, Pôle emploi, d’après sa mission, doit soutien et information aux chômeurs. Dans les faits, c’est le chômeur qui doit batailler pour prouver sa bonne foi. Pôle emploi est juge et partie en s’appuyant sur des règlements de l’Unédic qui en font une zone de non-droit pour les inscrits. Les voies de recours sont quasi clandestines, même si cela dépend de la volonté du personnel et il faut dire que là où il y a des syndicats comme SNU – FSU ou Sud emploi qui mènent des actions communes avec les associations de chômeurs, cela facilite les choses.

Mais entrer dans la moindre procédure de contentieux est un parcours d’obstacle pour lequel les chômeurs et chômeuses ne sont tout simplement pas armé. Il s’agit de constituer des dossiers, d’écrire des lettres recommandées, de suivre des procédures de recours byzantines où souvent même les agents de Pôle emploi se perdent eux-mêmes de bonne foi tant ils sont débordés et au prise avec un management déresponsabilisant. L’actuel médiateur de Pôle emploi, après son prédécesseur qui a jeté l’éponge, en est le témoin effaré. L’instance régionale paritaire, par exemple, est une escroquerie juridique où le dossier de l’accusé comparaît sans défenseur. Et il faut tenir compte que les récentes critiques du médiateur national sont faites de manière très « diplomatique ».

Dans ce contexte, vient un moment où nous disons, il n’est pas possible de défendre les chômeurs qu’au cas par cas. Il faut une action collective pour faire des réformes d’ensemble. Sinon c’est un travail sans fin où l’on s’épuise et où malgré des succès beaucoup de chômeurs n’y trouvent pas leur compte. C’est l’une des raisons, en plus de l’urgence sociale, qui nous conduit à participer à la Marche des chômeurs, chômeuses et précaires pour leurs droits (15 juin – 6 juillet) avec APEIS, AC !, DAL, les syndicats Solidaires et la FSU.

• Des dossiers d’indus se sont-ils soldés par un abandon des poursuites par Pôle emploi, voire une reconnaissance de leur erreur lors du calcul de l’allocation chômage ?

Bien sûr, il y a de nombreux cas où l’intervention des associations, le recours au médiateur se soldent par des rectifications du dossier. Mais « l’erreur de la banque en votre faveur », ça n’existe qu’au Monopoly. De très nombreux chômeurs abandonnent leurs droits parce qu’ils ont le sentiment d’être le pot de terre contre le pot de fer. L’administration ne reconnaît jamais ses erreurs et la résignation gagne. L’action collective est alors la seule issue. Il y a quelques années on en a eu l’illustration avec l’affaire des « recalculés de l’Unédic » où, suite à une erreur juridique, des centaines de milliers d’allocataires avaient été lésés. L’ardoise a été effacée devant le scandale et la mobilisation du mouvement des chômeurs mais jamais l’Unédic n’a reconnu ses fautes.

• Suite au rapport du médiateur de Pôle emploi, attendez-vous avec impatience la publication du rapport spécifiquement sur les indus ? Avez-vous rencontré le médiateur de Pôle emploi ?

Un rapport sur les indus peut être une bonne chose. Mais il y a lieu de craindre des pressions dans le climat actuel. Le statut public de Pôle emploi fait que le dossier est suivi de près par le ministre du travail. Les associations de chômeurs qui ont une légitimité à représenter les chômeurs doivent être associées à part entière aux rapports, enquêtes et aux décisions, – dans ce domaine comme dans les autres. Sur le fond, quelles que soient ses qualités personnelles, ce n’est pas au médiateur seul de faire des propositions et d’assurer le suivi.

• Pour rebondir sur l’actualité, suite à votre prise de position sur le blog de Mediapart (02/05/2013)qui met en exergue les tensions entre l’Unedic et Jean-Louis Walter, pensez-vous que la simplification de la règlementation d’assurance chômage soit la solution aux problèmes d’indemnisation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi ? Par essence, les règlementations, le code du travail ne sont-ils pas compliqués ? N’y-a-t-il pas un risque de perdre la personnalisation, la singularité de l’indemnisation de certaines professions (marins pêcheurs, VRP, saisonniers… les annexes du RAC) ? La simplification de la règlementation d’assurance chômage ne risque-t-elle pas d’entraîner une précarisation plus importante des demandeurs d’emploi ? Par ailleurs, cette question de la simplification ne fait-elle pas débat que depuis la fusion ratée ANPE-Assedic ?

L’intention du médiateur est sans doute louable. Mais le problème est ailleurs. Le statut du chômeur l’exclut du droit du travail. L’insécurité juridique du chômeur n’est pas simplement un problème de simplification mais tient au fait qu’il n’y a pas de droit du chômage (ou un droit du travail étendu au chômage), ce qui en fait une curiosité juridique. Un chapitre de notre Rapport 2011 sur la situation des chômeurs est d’ailleurs consacré à cette question de l’insécurité juridique (disponible en téléchargement sur le site du MNCP).

Ce sont les règlements de l’Unédic qui sont la « loi » pour les chômeurs. Or ces règlements varient en fonction des Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI, dont le sigle est devenu fameux récemment) qui conditionnent les Conventions Unédic. Ces règlements sont périodiquement renégociés par les partenaires sociaux et sont déterminés par les compromis conclus entre le Medef et certains syndicats. Le droit n’a pas grand-chose à y voir : il s’agit d’un rapport de forces au sein d’un paritarisme truqué.

• Après un long combat, le MNCP fait partie de certaines maisons de l’emploi ainsi que des comités de liaisons, n’est-ce pas un paradoxe que de ne pas faire partie des négociations de la convention d’assurance chômage ?

C’est plus qu’un paradoxe, c’est une situation scandaleuse. La participation à ces négociations est une revendication fondatrice du mouvement des chômeurs. Personnellement, je n’ai jamais rencontré quelqu’un qui, les yeux dans les yeux, m’a justifié cette incongruité dans un Etat qui se dit de droit. La résilience du MNCP au cours de ces années tient en partie à la légitimité de cette nécessaire participation.

• Les prochaines négociations débutent en septembre, pensez-vous que le dispositif d’activité réduite ainsi que le régime des intermittents du spectacle doivent-être revus ? Si les allocations chômage deviennent à nouveau dégressives, considérez-vous que cela apportera une solution à une reprise d’activité plus rapide des demandeurs d’emploi ?

Nous ne prenons pas en charge les questions des intermittents du spectacle parce qu’ils ont leur propre mode de représentation syndicale. Mais nous sommes d’une façon générale solidaires de leurs prises de position.

Quant à la dégressivité des allocations, cela ressort chaque fois qu’il y a une augmentation du nombre des chômeurs. C’est l’illustration du « théorème Pôle emploi ». Plus la file s’allonge, plus les conditions qui leur sont faites se dégradent dans tous les domaines. C’est le cas en matière d’indemnisation : le Medef souhaite faire payer le coût du chômage principalement par les chômeurs-allocataires et les salariés-cotisants, en diminuant les versements aux uns et en augmentant les cotisations des autres.

Le MNCP estime de plus que la dégressivité existe de fait : la moitié des inscrits à Pôle emploi ne perçoivent pas d’allocation et les personnes en fin de droits sont renvoyées dans des systèmes de solidarités indignes alors que nous considérons que toutes les personnes privés d’emploi doivent être indemnisées. Ce ne serait jamais que l’application d’un droit inscrit dans la Constitution…

Pour contacter Robert Crémieux :
Facebook : Robert Crémieux
Twitter : @cremieuxrag
Marche des chômeurs : marcheschômeurs@gmail.com

Propos recueillis par Nathalie Salles
@MamzelleB – salles.nath@gmail.com

 

Redéfinition des aides de Pôle emploi

Pôle emploi vient de publier trois délibérations de son Conseil d’administration redéfinissant certaines aides en faveur des demandeurs d’emploi et le budget alloué à ces dernières sur les territoires.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2014.

Pôle emploi met en oeuvre des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d’emploi rapide et durable en favorisant l’insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des demandeurs d’emploi indépendamment de leurs droits au revenu de remplacement.

Ces aides visent à lever les freins à la recherche active d’un emploi ou à la reprise d’emploi.

Aide à la garde d’enfants

Après délibération le 20 mars 2013, le Conseil d’administration de Pôle emploi a décidé de modifier les conditions d’attribution de l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI). Les montants forfaitaires demeurent inchangés.

Cette aide s’adresse aux demandeurs d’emploi en difficulté qui ont un problème de garde d’un ou plusieurs enfants lorsqu’ils reprennent un emploi ou entrent en formation.

Les bénéficiaires

L’aide à la garde d’enfants est accordée au demandeur d’emploi inscrit en catégorie 1, 2, 3, 4 « stagiaire de la formation professionnelle» ou 5 « contrats aidés » qui est :

• soit non indemnisé au titre d’une allocation chômage,
• soit indemnisé au titre d’une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale (ARE minimale).

En outre, le demandeur d’emploi déclare sur l’honneur élever seul son (ses) enfant(s) dont il a la charge et la garde avant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation et justifie que les enfants au titre desquels l’aide est sollicitée ont moins de 10 ans.

Conditions d’attribution

L’AGEPI est attribuée :

• lors d’une reprise d’emploi en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d’au moins 3 mois consécutifs (au lieu d’un CDI, d’un CDD de 2 mois minimum)
• lors d’une entrée en formation, y compris une formation à distance, d’une durée égale ou supérieure à 40 heures.

Montant de l’aide

Pour une reprise d’emploi ou une entrée en formation :

• comprise entre 15 et 35 heures par semaine, le montant forfaitaire est de 400 €, plus 60 € par enfant supplémentaire dans la limite de 520 € par bénéficiaire ;
• inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois, les montants forfaitaires sont de 170 € pour un enfant, 195 € pour deux enfants, 220 € pour trois enfants et plus.

Après réception par Pôle emploi des justificatifs nécessaires, l’AGEPI est attribuée une seule fois par an à compter de la reprise d’emploi ou de l’entrée en formation ou au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

Pour les demandeurs d’emploi qui ne remplissent les conditions d’attribution, l’aide peut être accordée à titre dérogatoire dans la limite de 30% des attributions annuelles (contre 10% auparavant) et dans la limite des 5% du budget régional de la section « Intervention » exécuté au cours de l’année n-1, hors conventions particulières mises en place dans le cadre de la politique de l’emploi, mobilisables pour les dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi.

A compter du 1er janvier 2014, l’annexe 3 relative à l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI) à la Délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 sera abrogée.

Aide à la mobilité

Après délibération le 20 mars 2013, le Conseil d’administration de Pôle emploi crée et met en œuvre une aide à la mobilité.

Cette aide à la mobilité peut prendre en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas.

Elle regroupe en une aide unique à la mobilité les aides à la recherche d’emploi, à la reprise d’emploi et au développement des compétences.

Bénéficiaires

L’aide à la mobilité s’adresse au demandeur d’emploi qu’il soit en recherche active d’emploi, en reprise d’emploi ou en formation professionnelle financée par Pôle emploi.

Cette aide concerne les demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 1, 2, 3, 4 «stagiaire de la formation professionnelle » ou 5 « contrats aidés » qui sont :

• soit non indemnisés au titre d’une allocation chômage,
• soit indemnisés au titre d’une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale (ARE minimale).

Conditions d’attribution

L’aide à la mobilité est accordée dans les conditions suivantes :

• l’entretien d’embauche, la reprise d’emploi, la formation financée par Pôle emploi, la prestation intensive (dont la liste est précisée par décision du directeur général) ou le concours public doit être situé à plus de 60 kilomètres (ou 20 kilomètres lorsque le demandeur d’emploi réside dans un département d’outre-mer) ou 2 heures de trajet aller-retour du lieu de résidence du demandeur d’emploi ;
• l’entretien d’embauche ou la reprise d’activité doit concerner un CDI, un CDD ou un contrat de travail temporaire d’au moins trois mois consécutifs.

La demande d’aide à la mobilité est formalisée sur un formulaire de demande dont le modèle national est arrêté par Pôle emploi.

Elle doit être faite avant l’entretien d’embauche, la prestation intensive ou la participation à un concours public ou au plus tard dans un délai de 7 jours, de date à date, après l’entretien d’embauche, le début de la prestation intensive ou le premier jour du concours public ; au plus tard dans le mois suivant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

Montant de l’aide

• Frais de déplacement

Le montant de la prise en charge des frais de déplacement est calculé sur la base d’une indemnité kilométrique égale à 0,20 € par kilomètre parcouru multiplié par le nombre de kilomètres aller-retour.

Lorsque la prise en charge des frais de déplacement est réalisée sous forme de bons de transport, le montant de ces bons et les modalités de prise en charge sont négociés dans le cadre de conventions nationales conclues par Pôle emploi avec les transporteurs.

• Frais d’hébergement

La prise en charge des frais d’hébergement correspond, dans la limite des frais engagés, à 30 € par nuitée.

• Frais de repas

La prise en charge des frais de repas correspond à un montant forfaitaire fixé à 6 € par jour.

Plafond et durée de prise en charge

Le demandeur d’emploi peut bénéficier de l’aide à la mobilité, tous types de prise en charge confondus, dans la limite d’un plafond annuel de 5 000 € (et d’un sous-plafond de 1 500 € à titre dérogatoire).

Le délai d’un an (12 mois glissant) court à partir de la première attribution d’une aide à la mobilité.

Les frais sont pris en charge pendant un mois maximum suivant la reprise d’emploi ou pour la durée de la formation suivie par le demandeur d’emploi.

L’aide à la mobilité peut être attribuée à titre dérogatoire dans la limite de 30% des attributions aux demandeurs d’emploi ne remplissant pas une ou plusieurs conditions d’éligibilité et dans la limite des 5% du budget régional de la section « Intervention » exécuté au cours de l’année n-1, hors conventions particulières mises en place dans le cadre de la politique de l’emploi, mobilisables pour les dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi.

A compter du 1er janvier 2014, l’annexe 1, l’annexe 2 et l’annexe 4 à la Délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 seront abrogées.

Pour aller plus loin :

• Délibération n°2013-15 du 20 mars 2013 (BOPE n°2013-34)
• Délibération n°2013-16 du 20 mars 2013 (BOPE n°2013-34)
• Délibération n°2013-17 du 20 mars 2013 (BOPE n°2013-34)

Chômage : le record est battu

Le triste record de 1997 est battu en ce 23è mois consécutif de hausse du chômage.

Bien que le FMI ait revu ses prévisions à la baisse, de +0,3% de croissance en janvier 2013 à une contraction de 0,1% pour cette année, que l’OFCE prévoie une contraction de 0,2% et un taux de chômage de 11,2% en 2013 et de 11,6% en 2014, Bercy s’obstine en confirmant ses prévisions de croissance de +0,1% en 2013 (contre +0,8% à l’automne) et de +1,2% en 2014 (au lieu de +2%) qu’elle adressera à la Commission européenne le 30 avril prochain.

Trop optimiste sur ses prévisions de croissance, Bercy persiste et signe en prévoyant une reprise des créations d’emploi au second semestre et un recul du chômage au dernier trimestre 2013 grâce aux contrats d’avenir, aux contrats de génération et au renforcement de Pôle emploi avec 2 000 agents supplémentaires d’ici septembre.

Face au gouvernement, les syndicats réagissent. Thierry Lepaon de la CGT , invité de BFMTV et RMC ce jeudi, va adresser à François H. « une lettre ouverte »  lui rappelant ses promesses électorales en matière sociale. Quant à Laurent Berger, numéro un de la CFDT, invité d’Europe 1 ce matin, a déclaré qu’« on perd trop de temps dans ce pays avec des faux débats » et a ajouté « qu’il n’y a pas aujourd’hui une politique de croissance digne de ce nom et donc forcément l’emploi en pâtit, et c’est catastrophique. […] l’emploi ne peut pas attendre. ».

Le gouvernement agite sa main gauche sur la moralisation de la vie politique en publiant le patrimoine des ministres pour faire oublier que du côté de la main droite, le chômage progresse, le marché du travail se sclérose.

Les chiffres

Le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A connaît une forte hausse en ce mois de mars 2013, avec +1,2%, soit 36 900 chômeurs supplémentaires, pour s’établir à 3 224 600. Sur un an, il croît de +11,5%.

Le nombre de demandeurs d’emploi des catégories A, B et C augmente de +0,7%, soit +34 400 chômeurs pour s’établir à 4 741 100 au mois de mars 2013 en France métropolitaine. En incluant les Dom, la barre des 5 millions de chômeurs est passée. Sur un an, il croît de +9,8%.

Le nombre de chômeurs ayant exercé une activité réduite s’établit à 1 516 500, avec une forte augmentation de +3,1% pour les chômeurs en activité réduite courte (catégorie B) et une baisse de -2,4% pour les chômeurs en activité réduite longue (catégorie C). Globalement, le nombre de chômeurs en activité réduite baisse de 2 500 chômeurs. Ce travail à temps partiel subi touche particulièrement les femmes, avec 854 700 chômeuses, soit une augmentation annuelle de +7,3%.

Le chômage des jeunes de moins de 25 ans (catégories A, B et C) et des seniors continue d’augmenter au mois de mars 2013, +1,1% pour les moins de 25 ans et +0,8% pour les chômeurs de 50 ans et plus. Sur un an, le chômage des seniors croît de +15,2%.

780 100 jeunes et 978 200 seniors sont au chômage au mois de mars 2013.

Le nombre des chômeurs de longue durée, un an ou plus, s’établit à 1 893 700, soit une augmentation de +1,1% au mois de mars 2013. Sur un an, il croît de +15,1%.

523 800 chômeurs sont inscrits au pôle emploi depuis 3 ans ou plus, soit une augmentation annuelle du chômage de longue durée de +18,2%.