Archives de Tag: Convention de reclassement personnalisé

Nouvelle aide à la formation professionnelle ? Une de plus !

19 nov

L’aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) vient d’être créée ou plutôt étendue pour pallier à certaines aides à la formation et à certains dispositifs en vigueur. En effet, l’AIF a été créée en 2010.

L’extension de cette aide va permettre de financer, en tout ou partie, les frais pédagogiques de formation des demandeurs d’emploi ou des bénéficiaires de la CRP, du CTP et du nouveau CSP.

Cependant la pertinence de ces projets de formation est soumise à validation par Pôle emploi.

Ce projet ne doit pas avoir un coût qui excède 3 200 euros et la durée de la formation doit être inférieure ou égale à 400 heures. Au-delà, une commission, territoriale ou régionale, examine la demande.

Pour être accordés, les projets de formations doivent relever des situations suivantes :

  • AIF « sécurisation » pour répondre à l’ensemble des situations nécessitant un cofinancement de la formation avec des OPCA dans le cadre des dispositifs CRP-CTP-CSP ou dans le cadre d’autres dispositifs de financement de formation auquel un demandeur d’emploi peut avoir eu accès, y compris en tant que salarié avant son inscription en tant que demandeur d’emploi ;
  • Formation non couverte par les achats de la région ou de Pôle emploi ;
  • Formation dont l’accès est conditionné à la réussite d’un concours du secteur sanitaire et social ;
  • Stage préparatoire à l’installation des futurs artisans ;
  • Formation ou bilan de compétences financé par le DIF du bénéficiaire ;
  • Formation VAE partielle, dès lors que la formation est suivie dans le délai imparti des 5 années maximum à compter de la date de notification de la décision du jury.

Par ailleurs, est créée, à titre expérimental et pour une durée de 12 mois, une AIF « Projet de formation individuel » visant à prendre en charge des projets de formation individuels portés par des demandeurs d’emploi et inscrits au PPAE.

Son montant

La prise en charge par Pôle emploi est complémentaire et subsidiaire aux dispositifs financés par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les OPCA. Le montant de l’aide est déterminé au cas par cas par l’autorité compétente pour l’octroyer. Si cette formation s’ajoute au DIF, l’aide est plafonnée à 1 500 euros.

L’AIF ouvre droit au titre et pour la durée de la formation qu’elle finance à l’attribution des aides aux frais associés à la formation (AFAF) et à la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE).

Pas réellement une création mais un dispositif étendu

Sous le couvert de la personnalisation de l’aide au retour à l’emploi, le gouvernement produit, produit, produit des dispositifs souvent infructueux et pensent dans un second temps à créer des aides, à les étendre pour pallier aux manques opérationnels.

Pourquoi ne réfléchir pas en amont ?

La question fondamentale est quelle est la stratégie pour l’emploi ? Aujourd’hui, tout cela m’apparaît assez flou et au vu des chiffres du chômage, sans se cacher systématiquement derrière la crise économique de 2008 ou la désindustrialisation de la France, je ne suis pas convaincue des résultats.

En outre, pour la personne qui recherche une formation, la multiplication des aides et des dispositifs rend difficile leur accès, relevant d’un parcours labyrinthique. Comment voulez-vous que le demandeur d’emploi soit actif, force de proposition quand il faut connaître tous ces montages réglementaires ? Doit-il attendre des propositions de l’agent de Pôle emploi,  dont le temps accordé à chaque bénéficiaire est scrupuleusement compté.

Dans l’attente de la nouvelle convention d’assurance chômage…

12 mar

Prorogation de la durée de validité jusqu’au 31 mai 2011

La dernière négociation pour la nouvelle convention d’assurance chômage a lieu jeudi 10 mars 2011. Cette dernière devrait être reconduite avec certains ajustements législatifs notamment sur les retraites. Les grands changements sont prévus pour la prochaine convention après les élections présidentielles de 2012, politiquement correct oblige.

Dans l’attente de la publication de cette nouvelle convention, deux accords prolongent la durée de validité de la convention d’assurance chômage ainsi que de la convention de reclassement personnalisé (CRP) jusqu’au 31 mai 2010.

Arrêté du 1er avril 2011 relatif à l’agrément de l’accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 3 mars 2011 

Arrêté du 1er avril 2011 portant agrément de l’accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d’assurance du chômage du 3 mars 2011

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

31 jan

Comme prévu dans l’article 207 de la loi de finances pour 2011, le prélèvement de l’Etat sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) s’élève pour 2011 à 300 millions d’euros.

Le versement de cette contribution se fera en deux fois, avant le 31 janvier 2011 et avant le 31 juillet 2011.

Avant le 31 janvier 2011

  • 47,5 millions d’euros à Pôle emploi, dont 28 millions d’euros affectés au financement de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 19,5 millions affectés au financement de la CRP,
  • 25 millions d’euros à l’AFPA,
  • 47,5 millions d’euros à l’Agence de service et de paiement pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Avant le 31 juillet 2011

  • 76,5 millions à Pôle emploi dont 46 millions d’euros pour le financement de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 30,5 millions pour le financement de la CRP,
  • 25 millions d’euros pour l’AFPA,
  • 78,5 millions d’euros pour l’Agence de services et de paiement pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l’article 207 de la loi de finances pour 2011

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