Convention APLD : prorogation du dispositif

L’expérimentation permettant d’abaisser de trois à deux mois la durée minimale de la convention d’activité partielle pour les salariés subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée est reconduite jusqu’au 31 juillet 2013.

Cette diminution de la durée de la convention d’activité partielle de longue durée est issue d’un accord entre les partenaires sociaux conclu le 28 septembre 2012 sous la forme d’un avenant à l’ANI du 6 février 2012.

La durée totale de la convention d’APLD ne peut pas excéder 12 mois.

C’est la seconde fois qu’un décret proroge ce dispositif qui devait prendre fin au 30 septembre 2012, puis au 31 mars 2013.

Textes de référence :

• Accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD)
• Arrêté du 21 décembre 2012 portant agrément de l’avenant n° 1 à l’accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l’activité partielle de longue durée
• Décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l’activité partielle de longue durée
• Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel
• Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l’activité partielle de longue durée
• Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel
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  Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel

•  

Pour en savoir plus sur le dispositif APLD :

• « Chômage partiel et APLD » (29/02/2012)
• « APLD + Formation = 100% de la rémunération nette » (08/02/2012)
• « Activité partielle de longue durée » (29/12/2012)

• « Chômage partiel : un retour en arrière ! » (21/11/2012)

Taux de chômage de 10,2% en France en 2012

L’enquête Emploi du quatrième trimestre 2012 de l’Insee confirme ce jeudi la dégradation du marché du travail en 2012

Le taux de chômage a augmenté de +0,3 point au quatrième trimestre 2012.

Avec 2 944 000 personnes au chômage, le taux annuel du chômage dépasse la barre des 10% pour s’établir à 10,2% en France et à 10,6% en incluant les Dom.

Au sens du BIT, 3,7 millions de personnes souhaiteraient travailler.

Les plus touchés par le chômage sont les jeunes (15-24 ans) avec un taux de chômage de 25,7%, soit 730 000 chômeurs (+1,5 point sur un an).

En outre, l’emploi se précarise par une augmentation des CDD ou des missions d’interim avec +0,1 point, tandis que le taux d’emploi en CDI diminue de -0,1 point, représentant 49% du taux d’emploi.

Cette précarisation de l’emploi concerne également le sous-emploi qui augmente de +0,1 point au quatrième trimestre 2012, représentant 5,3% du taux d’emploi.

1 375 000 personnes sont en sous-emploi. 0,4% des personnes sont en chômage partiel et 4,9% subissent un temps partiel. Les femmes sont le plus touchées par cette situation de sous-emploi. 979 000 femmes travaillent à temps partiel.

Activité partielle de longue durée

[Mis à jour le 29/12/2012]

Le régime de l’activité partielle de longue durée est modifié jusqu’au 31 mars 2013

Les partenaires sociaux ont conclu le 28 septembre 2012 un avenant n°1 à l’ANI du 6 février 2012 permettant de proroger le dispositif prévu initialement jusqu’au 30 septembre 2012 par le décret n°2012-275 du 28 février 2012.

L’expérimentation permettant d’abaisser de trois à deux mois la durée minimale de la convention d’activité partielle pour les salariés subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée est reconduite jusqu’au 31 mars 2012 par le décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012. 

La durée totale de la convention d’APLD ne peut pas excéder 12 mois.

Arrêté du 21 décembre 2012 portant agrément de l’avenant n°1 à l’accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l’activité partielle de longue durée

Pour en savoir plus :

• Chômage partiel et APLD du 29/02/2012

Chômage partiel : un retour en arrière !

La demande d’autorisation préalable à la mise au chômage partiel des salariés est rétablie. 
Dans la continuité de détricotage des mesures du gouvernement « Sarkozy », la réglementation du chômage partiel est à nouveau modifiée.

Pourtant, dans une volonté commune de Xavier B. et des partenaires sociaux de simplification du chômage partiel pas si lointaine, un décret du 9 mars 2012 supprimait la demande d’indemnisation que devait solliciter l’employeur auprès du préfet préalablement à la mise de ses salariés au chômage partiel dans leur entreprise.

Un nouveau décret du 19 novembre 2012 rétablie donc cette demande d’autorisation préalable en modifiant les conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel.

Ce qui change

Désormais, « l’employeur peut placer ses salariés en position de chômage partiel lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants », motifs qui demeurent inchangés (Art. R. 5122-1 du CT) :

• La conjoncture économique ;
• Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation de placement en position de chômage partiel de ses salariés (Art. R. 5122-2 du CT).

La demande précise :

• Les motifs justifiant le recours au chômage partiel ;
• La période prévisible de sous-activité ;
• Le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.

Elle est accompagnée de l’avis préalable du comité d’entreprise ou, en l’absence de comité d’entreprise, de l’avis préalable des délégués du personnel.

Cette demande est adressée par tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner date certaine.

En cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande (Art. R. 5 122-3 du CT).

La décision d’acceptation ou de refus est notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. L’absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande. La décision de refus est motivée (Art. R. 5122-4 du CT).

En cas de décision d’acceptation expresse ou tacite, l’employeur peut adresser à la DIRECCTE une demande d’indemnisation au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel accompagnée de la production d’états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.

L’acceptation de la demande d’indemnisation est notifiée à l’employeur. Elle permet la liquidation de l’allocation spécifique de chômage partiel (Art. R. 5 122-5 du CT).

Ces dispositions ne sont pas applicables à l’employeur qui a eu recours au chômage partiel avant la publication du présent décret.

Lire aussi :
Simplification du chômage partiel (11/03/2012)

Assurance chômage

Les agréments des textes réglementant l’assurance chômage ont été publiés au Journal Officiel du 8 mai 2012

Crédit photo : N. Salles

Ils concernent :

• Le financement par l’Unédic des points de retraite complémentaire

Durant leur indemnisation chômage, les bénéficiaires des allocations acquièrent des points de retraite complémentaire.

Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 du 7 octobre 2011 à l’accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l’assurance chômage de points de retraite complémentaire

• La convention de reclassement personnalisé (CRP)

L’article 10 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé est modifié.

Le montant de l’allocation servie aux bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2e catégorie (invalides capables d’exercer une activité rémunérée) ou de 3e catégorie (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque) ou d’une disposition prévue par les régimes spéciaux, ou d’une pension d’invalidité acquise à l’étranger, est cumulable avec la pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie dès lors que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits ont été cumulés avec la pension.

A défaut, l’allocation servie aux bénéficiaires d’une telle pension est égale à la différence entre le montant de l’allocation spécifique de reclassement et celui de la pension d’invalidité.

Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l’agrément de l’avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l’article 10 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé

• La convention d’indemnisation du chômage

L’article 10 de la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 relatif aux mesures transitoires est modifié. A l’instar de la convention relative à la CRP, cet article 10 de la convention d’assurance chômage, intègre les modalités de cumul de l’allocation chômage avec une pension d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie pour tous les bénéficiaires d’une allocation.

Arrêté du 26 avril 2012 portant agrément de l’avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l’article 10 de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage

• Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

L’article 13 de la convention relative au CSP est ainsi modifié :

Au cours de son contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d’activités professionnelles en entreprise, sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 14 jours.

Chaque contrat est renouvelable une fois avec le même employeur ou la même entreprise utilisatrice.

Le cumul total de ces périodes d’activités professionnelles en entreprise peut être compris, au maximum, entre 4 et 6 mois.

Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié de l’entreprise ou de l’agence d’intérim et le versement de son allocation de sécurisation professionnelle est suspendu.

En cas de reprise d’emploi en CDI, en CDD ou contrat d’intérim d’une durée de plus de trois mois, la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai permet une reprise du contrat de sécurisation professionnelle et du versement de l’allocation de sécurisation professionnelle sans modification du terme fixé lors de l’adhésion au dispositif.

Cette nouvelle réglementation est en application depuis le 3 février 2012 pour toute conclusion d’un CSP ou pour un CSP en cours.

Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l’article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011

• Le chômage partiel

L’accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 simplifie les procédures de chômage partiel en supprimant la demande préalable à l’administration, réduit à 10 jours le délai d’instruction des dossiers administratifs et permet d’effectuer des actions de formation durant les conventions d’activité partielle de longue durée (APLD) dans les mêmes conditions que celles relatives au plan de formation durant le travail.

Pour un décryptage des mesures relative au chômage partiel :

•  « Simplification du chômage partiel » (11/03/2012)
•   « Chômage partiel et APLD » (29/02/2012)
•   « APLD + Formation = 100% de la rémunération » (08/02/2012)

Arrêté du 4 mai 2012 portant agrément de l’accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel