Nouveau Cerfa pour le contrat d’apprentissage

Depuis le 1er juillet 2012, un nouveau modèle de contrat d’apprentissage et sa notice explicative sont entrés en vigueur.

Le modèle est le CERFA FA13 qui remplace le CERFA FA13a.

Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’employeur et l’apprenti. Le CERFA FA13 vaut déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprentis.

Le CERFA FA13 remplace les CERFA FA18 et FA19 comme contrat type pour l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

Le CERFA FA14 constitue la notice explicative.

Pièces justificatives

Les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l’employeur par les services d’enregistrement ou d’inspection sont les suivantes :

• le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage en rapport avec la qualification visée par l’apprenti ;
• les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage ;
• l’avis favorable du recteur de l’académie, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou diplômes requis ;
• la décision prise par le recteur de l’académie, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de réduire ou d’allonger la durée du contrat ;
• la décision prise par le recteur de l’académie, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de fixer le début de l’apprentissage hors période légale ;
• l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté ;
• la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l’utilisation de machines par l’apprenti ou son affectation à des travaux dangereux.

Où trouver les imprimés ?

Les imprimés CERFA ainsi que la notice explicative sont disponibles :

• dans les chambres de métiers et de l’artisanat de région, dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales et dans les chambres d’agriculture ;

• dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et dans les services départementaux de l’inspection du travail (DIRECCTE) ;

• sur www.mon.service-public.fr et www. alternance.emploi.gouv.fr

Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d’apprentissage

Ayrault II

Au lendemain de la victoire socialiste aux élections législatives, conformément à la tradition républicaine, Jean-Marc A. a remis la démission de son gouvernement à François H. le 18 juin dernier.

Crédit photo : gouvernement.fr

François H. a accepté sa démission et lui a confié à nouveau les fonctions de Premier Ministre et l’a chargé de former son nouveau gouvernement.

Au retour de François H. du RIO+20, le gouvernement Ayrault II permet de réaliser quelques ajustements :

Les déplacés

• Delphine Batho, après une courte expérience conflictuelle auprès de Christiane Taubira, Garde des sceaux, est nommée ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Énergie ;
• Nicole Bricq passe du ministère de l’Ecologie au Commerce extérieur, ministère qui n’était pas encore pourvu.

Les nommés

• Anne-Marie Escoffier, sénatrice de l’Aveyron, est nommée ministre déléguée chargée de la Décentralisation.
• Guillaume Garot, député de la Mayenne, est nommé ministre délégué chargé de l’Agroalimentaire.
• Helen Conway, sénatrice,  devient ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
• Thierry Repentin, est nommé ministre délégué à la Formation professionnelle et apprentissage.

Les communistes et les membres du Front de gauche auraient refusé d’entrer au gouvernement.

Décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du gouvernement

Obligation d’informer les CFA

A compter du 5 mai 2012, les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage ont l’obligation d’informer les CFA et les sections d’apprentissage des sommes qu’elles doivent leur affecter ou décident de leur affecter.

Crédit photo : cm-laval.fr

Modalités d’information

• Sans mandat

L’entreprise, redevable de la taxe d’apprentissage, doit informer les CFA et les sections d’apprentissage, au plus tard le 1er mars de chaque année, des sommes qu’elle doit leur affecter ou qu’elle décide de leur affecter.

• Mandat à l’OPCA

L’entreprise peut donner mandat aux OPCA auxquels elle verse un concours financier d’informer les CFA et les sections d’apprentissage des sommes qu’elle doit leur affecter ou qu’elle décide de leur affecter.

Dès lors, l’OPCA mandaté transmet, le 15 mai de chaque année au plus tard, par tout moyen permettant d’établir la preuve de sa date de réception par son destinataire :

- à chaque CFA ou section d’apprentissage bénéficiaire de versements qu’il a collectés, un document établi sur un support dématérialisé détaillant, par redevable de la taxe d’apprentissage, les sommes qui lui ont été affectées ;

- à chaque redevable de la taxe d’apprentissage lui ayant versé un concours financier, une copie du récapitulatif adressé aux CFA ou sections d’apprentissage bénéficiaires de ses versements.

A noter que les frais de collecte et de gestion susceptibles d’être retenus par l’OPCA, dans la limite de 7,4% du montant de la collecte, ne sont pas inclus dans les sommes affectées aux CFA et sections d’apprentissage.

Décret n° 2012-628 du 2 mai 2012 relatif à l’information des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage sur les sommes versées par les redevables de la taxe d’apprentissage

Apprentis en entreprise d’accueil

Un apprenti peut désormais compléter sa formation dans d’autres entreprises que celle qui l’emploie notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci.

Crédit Photo : jeanlain-recrute.com

Ce décret complète celui du 11 avril 2012 qui a ouvert l’apprentissage aux entreprises de travail temporaire.

Modalités d’accueil

Le nombre d’entreprises d’accueil ne peut être supérieur à deux au cours de l’exécution d’un même contrat d’apprentissage et l’accueil de l’apprenti dans ces entreprises ne peut excéder 50% du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d’apprentissage.

Un maître d’apprentissage est nommé dans chaque entreprise d’accueil et n’ a en charge simultanément que deux apprentis.

Le travail de nuit étant interdit pour un apprenti âgé de moins de dix-huit ans, cette dérogation est accomplie sous la responsabilité du maître d’apprentissage de l’entreprise d’accueil.

L’entreprise d’accueil versera la taxe d’apprentissage qui sera calculée au prorata du temps de présence de l’apprenti en son sein.

Convention tripartite

La présence d’un apprenti dans une entreprise d’accueil est soumise à la conclusion d’une convention tripartite entre l’employeur, l’entreprise d’accueil et l’apprenti.

Cette convention précise :

• Le titre ou le diplôme préparé par l’apprenti ;
• La durée de la période d’accueil ;
• La nature des tâches confiées à l’apprenti, qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle de son contrat d’apprentissage ;
• Les horaires et le lieu de travail ;
• Le nom du maître d’apprentissage désigné au sein de l’entreprise avec laquelle a été signé le contrat d’apprentissage ;
• Le nom du maître d’apprentissage désigné au sein de l’entreprise d’accueil, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée ;
• Les modalités selon lesquelles l’entreprise d’accueil informe l’employeur de l’apprenti du déroulement de la formation professionnelle de l’apprenti en son sein ;
• Les modalités selon lesquelles est organisée la liaison entre les maîtres d’apprentissage et le centre de formation des apprentis ;
• Les modalités de partage, entre l’employeur et l’entreprise d’accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l’emploi de l’apprenti ;
• Les modalités de prise en charge par l’employeur ou l’entreprise d’accueil de l’apprenti des frais de transport et d’hébergement ;
• L’obligation pour l’entreprise d’accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.

Apprentis d’Auteuil : un avenir aux jeunes apprentis

Apprentis d’Auteuil vient de publier son nouveau baromètre exclusif mené auprès des dirigeants de PME sur le thème « les chefs d’entreprise face à la taxe d’apprentissage ».

Crédit Photo : Pratique.fr

76% d’entre eux considèrent l’apprentissage comme un moyen efficace de lutte contre le chômage, mais 40% estiment qu’ils auront moins recours à ce type de contrat en 2012.

Les principaux freins restent notamment l’inadéquation du profil des candidats et le manque de candidats. Le fonctionnement de la taxe d’apprentissage est quant à lui mal connu, considéré comme opaque et 45% des dirigeants se jugent mal informés de l’utilisation qui en est faite.

Soucieux de leur apporter un maximum d’informations concernant l’importance et l’utilisation de leur taxe d’apprentissage, Apprentis d’Auteuil a également mis en ligne une page dédiée : www.taxeapprentissage.org

Par ailleurs, dans le cadre de la campagne 2012 dédiée à la taxe d’apprentissage, Bernard Pivot, Michael Lonsdale et Marie-Noëlle Julien, directrice d’un lycée Apprentis d’Auteuil témoignent des opportunités offertes par l’apprentissage et de son importance pour les jeunes en difficulté.

Avec 66 formations professionnelles, Apprentis d’Auteuil, accompagne et forme depuis plus de 145 ans des jeunes malmenés par la vie, en alliant deux notions clés : « savoir-faire » et « savoir-être ».

En tant que Fondation Reconnue d’utilité publique et acteur majeur de l’aide à l’enfance en difficulté en France, verser sa taxe d’apprentissage à Apprentis d’Auteuil, ce n’est pas uniquement payer un impôt obligatoire, c’est investir concrètement dans l’avenir de jeunes en grandes difficultés.

Ainsi, en 2012, la taxe d’apprentissage permettra notamment de financer une salle multimédia de 15 postes (25 000 €), un tracteur (12 500 €), 1 tronçonneuse mono-tête pour alu-PVC (8900 €), etc.

En informant un maximum de chefs d’entreprise sur les résultats de ce baromètre et sur la possibilité de verser leur taxe d’apprentissage d’ici le 29 février 2012, vous agissez efficacement en faveur de ces jeunes qui trouvent dans l’apprentissage une des voies les plus sûres d’insertion sociale et professionnelle vers un emploi stable.

Un grand merci par avance pour le soutien que vous apporterez à ce projet essentiel pour la formation et l’avenir de ces jeunes apprentis motivés !

Voir également :

• CP Apprentis d’Auteuil du 5 janvier 2012 &  Brochure sur la taxe d’apprentissage 2012

• "Financement de la taxe d’apprentissage"au 1er janvier 2012 (  billet du 26/12/2011)