RSA « activité » : un dispositif à revoir

Pour faire suite à de nombreuses études, la Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2013, fait un premier bilan du RSA « activité » au regard des objectifs visés par le dispositif, à savoir : sa simplification, l’incitation à l’emploi, la réduction de la pauvreté et son financement.

Crédit photo : espacedatapresse.com

Selon la Cour des comptes, le RSA « activité » est une prestation peu sollicitée, ayant un impact restreint.

Les points bloquants

La Cour des comptes constate que le nombre de bénéficiaires, 477 971 allocataires en métropole au 31 décembre 2011, est en deçà des prévisions initiales lors de sa création à 1,4 million.

Cette stabilisation du nombre d’allocataires apparaît comme « un phénomène anormal pour une prestation nouvelle ». En outre, les entrées et sorties du dispositif sont nombreuses du fait de la précarité des emplois exercés.

Ce faible taux des bénéficiaires s’explique tout d’abord par un taux de non-recours de 68% établi par une étude récente de la Dares.

La faible montée en charge du dispositif est notamment due :

• à la méconnaissance du dispositif liée à des campagnes d’information non réitérées et à la CAF qui n’identifie pas les potentiels bénéficiaires
• à la réticence des personnes à demander une allocation considérée comme stigmatisante
• aux démarches administratives qui peuvent apparaître compliquées, contraignantes pour percevoir une faible allocation, associées à la multiplicité des organismes
• à la contrainte de la déclaration trimestrielle ressentie par les bénéficiaires. Paradoxalement, les acteurs sociaux, en accord avec le rapport d’août 2011 de M. Daubresse, souhaiteraient une déclaration mensuelle pour un meilleur suivi des bénéficiaires. Au premier semestre 2012, 36% des déclarations sont dématérialisées.
• à l’imprévisibilité des prestations perçues en fonction de la modulation de l’activité professionnelle ne permettant pas aux bénéficiaires de prévoir l’équilibre de leur budget et par conséquent de se sentir sécurisés

Un millefeuille des dispositifs

Le chevauchement des dispositifs n’a pas permis au RSA « activité » de remplir son premier objectif de simplification en remplaçant le système complexe des mesures d’intéressement par une allocation unique. Le bénéficiaire doit choisir le dispositif dans lequel il est avantagé.

En effet, le RSA « activité » est mis en concurrence avec :

• le dispositif d’activité réduite qui capte une partie du public éligible au RSA « activité ». Le cumul de l’allocation chômage issue de l’activité réduite courte (moins de 110 heures par mois) est cumulable avec le RSA « activité »
• l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Un rapport a été commandé dans un délai d’un an à compter de la mise en œuvre du RSA mais à ce jour, il n’a pas été déposé au Parlement.
• le cumul durant 3 mois du RSA « socle » à taux plein lors de la reprise d’activité majorant ainsi de 38% l’allocation du RSA « activité » dégradant de fait cette dernière
• le RSTA en outre mer dont le plafond de ressources est plus élevé et qui est cumulable avec la PPE
• la PPE pour le public éligible au RSA « activité » dont le revenu se situe entre 0,3 et 1 SMIC.

Des indicateurs inadaptés

L’incitation à l’emploi du RSA « activité » est difficile à mesurer.

Deux indicateurs ont été mis en place. L’un mesure la part des foyers allocataires sans emploi, dont au moins un des membres reprend une activité au cours de l’année tandis que l’autre s’attache aux sorties du RSA pour dépassement de ressources.

Ces indicateurs sont inadaptés pour refléter l’incitation à l’emploi créée par le RSA « activité ». Ils ne prennent pas en compte la situation du marché du travail ainsi que la qualité d’accompagnement des allocataires.

Il existe également d’autres freins à la reprise d’emploi : contraintes familiales dues notamment à l’absence de modes de garde des enfants, problèmes de santé, de transport, absence de formation ou d’accompagnement vers l’emploi.

L’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) a été créée en ce sens. Néanmoins, la mobilisation de cette allocation reste modérée et le nombre de bénéficiaires est limité à 121 000 en 2011.

Des contrats trop précaires

Contrairement au but initial du RSA « activité » de rendre la reprise de travail attractive, 53% des emplois occupés par les allocataires du RSA « activité » sont précaires et souvent à temps partiel (moins de 15 heures). Cette précarisation crée de la discontinuité dans leur parcours professionnel.

Une mauvaise articulation des droits connexes

Pour tout revenu supplémentaire au-delà du RSA « socle » provenant d’une activité, le montant du RSA « activité » est minoré d’une somme représentant 38 % de ce revenu tandis que les aides au logement baissent, elles aussi, d’environ 30 % de ce même revenu. Le foyer perd de cette façon sur les deux prestations cumulées, l’équivalent de presque 70 % de son nouveau revenu d’activité.

Certes plus difficile à estimer, la perte des droits connexes locaux peut aussi être importante.

Le montant moyen mensuel du RSA activité est estimé à 170 euros en décembre 2011.

Plus de 8,6 millions de personnes sont touchées par la pauvreté en 2010. Une baisse du niveau de vie de -1,3% a été observée pour les bénéficiaires du RSA « socle » et « activité ».

La contribution du RSA « activité » à la réduction de la pauvreté est limitée, d’une part par la diminution des revenus liée aux droits connexes et d’autre part par le taux important de non-recours.

Un financement surabondant

La Cour des comptes considère que le Fonds national des solidarités actives (FNSA) a été créé comme une structure légère, sans personnalité morale, administrée par un conseil de gestion présidé par le directeur général de la cohésion sociale.

La gestion du RSA « activité » est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Son financement est issu des recettes fiscales dédiées à la Sécurité sociale obligeant par là-même à faire appel à un mécanisme extrabudgétaire, quand d’autres prestations sociales sont intégralement financées sur crédits budgétaires.

De plus, l’obligation qui est faite au Gouvernement, par la loi du 1er décembre 2008, de remettre chaque année au Parlement, avant le dépôt de la loi de finances, un rapport faisant état de la mise en oeuvre du RSA, du produit des ressources et de l’équilibre du FNSA, n’a jusqu’à présent jamais été respectée.

Au cours des trois dernières années, les comptes du fonds national des solidarités actives ont été marqués par des écarts importants entre la prévision budgétaire et l’exécution, expliqués par le fort niveau de non-recours à la prestation financée par le fonds.

En effet, cet excédent budgétaire a permis de financer d’autres prestations.

Recommandations de la Cour des comptes

La Cour des comptes préconise :

• de supprimer à la reprise d’emploi le cumul durant 3 mois du RSA « socle » et des revenus professionnels

• de rendre le rapport sur les dispositifs de solidarité afin d’unifier l’ASS et le RSA

• de sélectionner des indicateurs adaptés mesurant l’incitation à l’emploi du RSA « activité »

• d’accompagner le RSA « activité » en amont par une véritable politique d’accompagnement et d’insertion

• de réformer l’APRE en assouplissement les règles d’attribution et en améliorant la coordination des différents acteurs

• de poursuivre la réforme des droits connexes

• de mieux articuler le RSA « activité » et la PPE

• de gérer plus rigoureusement le FNSA dont les recettes doivent être ajustées à la couverture des besoins pour laquelle il a été créé

Pour aller plus loin :

•  "L’accompagnement des bénéficiaires du RSA : un bilan mitigé" (11/02/2013)
• "Prestations sociales : vers une véritable justice sociale" (11/12/2012)
• "Activité réduite : opportunité ou sous-emploi?" (02/10/2012)

Régime d’assurance chômage et de solidarité en 2011

La Dares vient de publier deux études relatives aux demandeurs d’emploi.

La première étude porte sur les demandeurs d’emploi indemnisables par le régime d’assurance chômage en 2011 et la seconde porte sur les demandeurs d’emploi non indemnisables par le RAC, à savoir, les allocataires de l’ASS, de l’AER et les demandeurs d’emploi n’ayant aucun droit ouvert en 2011.

• Les demandeurs d’emploi indemnisables par le régime d’assurance chômage en 2011
• Les demandeurs d’emploi non indemnisables par le régime d’assurance chômage

Ce qui change au 1er janvier 2013

Les principales modifications relatives aux prestations et aux retenues sociales à compter du 1er janvier 2013

Plafond de sécurité sociale

Le plafond de sécurité sociale est revalorisé de +1,8% :

• 170 euros journaliers
• 3 086 euros mensuels
• 37 032 euros annuels

Le plafond horaire est porté à 23 euros pour une durée de travail inférieure à cinq heures.

Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2013

Allocations de solidarité

Le montant journalier de l’ATA, de l’ASS, de l’AER et de l’ATS est revalorisé.

Allocation temporaire d’attente

• ATA : 11,20 euros/jour

Allocation de solidarité spécifique

• ASS : 15,90 euros/jour
• Plafond personne seule : 70 x 15,90 = 1 113 euros
• Plafond couple : 110 x 15,90 = 1 749 euros
• Majoration de l’allocation de solidarité spécifique : 6,92 euros/jour

Le montant de la majoration de 6,92 euros est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d’activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

Allocation équivalent retraite et allocation transitoire de solidarité

• AER / ATS : 34,33 euros/jour
• Plafond personne seule 48 x 34,33 = 1 647,84 euros
• Plafond couple : 69 x 34,33 = 2 368,77 euros

Décret n° 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

RSA

Le RSA est revalorisé de +1,75%.

• Pour une personne seule : 438,24 euros
• Pour une personne seule avec un enfant ou pour un couple sans enfant : 724,86 euros
• Pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant : 869,83 euros
• Majoration par enfant supplémentaire : 193,30 euros

SMIC

Le SMIC est revalorisé de +0,3%.

• Taux horaire : 9,43 euros
• Taux mensuel : 1 430,22 euros
• Minimum garanti : 3,49 euros

Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Formation professionnelle

Pour l’année 2013, le pourcentage de reversement au FPSPP est fixé à 13%.

Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l’article L. 6332-19 du code du travail

Taxe sur les salaires

Les obligations de paiement des entreprises sont modifiées de la manière suivante :

• Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l’année précédente est inférieur à 4 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l’année en cours dans les quinze premiers jours de l’année suivante ;
• Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l’année précédente est compris entre 4 000 euros et 10 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ;
• Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l’année précédente est supérieur à 10 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant.

Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires

Les taux des cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, AGS, le forfait social, la contribution chômage ainsi que les allocations familiales demeurent inchangés au 1er janvier 2013.

Pour mémoire :

Calcul de l’assiette de la CSG/CRDS

Depuis le 1er janvier 2012, la réduction d’assiette au titre des frais professionnels de la CSG et de la CRDS prélevés sur les revenus d’activité est passée de 3% à 1,75 %.

Elle est plafonnée à 4 plafonds de la sécurité sociale, soit pour 2013 : 37 032 x 4= 148 128 euros

Taux de cotisation AGS

Le Conseil d’administration de l’AGS (l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion le 12 décembre 2012, de maintenir le taux de la cotisation des entreprises à l’AGS à 0,30 % des salaires au 1er janvier 2013. Ce taux est en vigueur depuis le 1er avril 2011.

Cette cotisation est à la charge des seuls employeurs et ne peut excéder 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit pour l’année 2013 : 3 086 x 4 = 12 344 euros.

Forfait social

Le 2ème collectif budgétaire a augmenté fortement le forfait social, passant de 8 à 20% (Article 33 LFR2012 – Article L. 137-16 du CSS).

Cette augmentation du taux du forfait social s’applique aux rémunérations ou gains versés depuis le 1er août 2012.

Ce prélèvement à la charge de l’employeur s’applique principalement sur la participation, l’intéressement et les abondements aux plans d’épargne salariale.

Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

Allocations Familiales – Forfait créateurs d’entreprise

La revalorisation des allocations familiales a lieu le 1er avril de chaque année depuis le 1er janvier 2012 (Art. 104 LFSS2012). La base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 399 euros.

La rémunération forfaitaire créateur d’entreprise est donc de :

Pour la première année d’activité : 18 x 399 = 7 182 euros, soit 598,50 euros/mois

Pour la seconde année d’activité : 27 x 399 = 10 773 euros, soit 897,75 euros/mois

L’allocation de solidarité spécifique à Mayotte

L’allocation de solidarité spécifique ainsi que la prime forfaitaire de reprise d’activité sont en vigueur à Mayotte.

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Le présent décret met en œuvre l’ordonnance du 31 mai 2012 qui rapproche les dispositions applicables en Métropole, en matière d’emploi, de travail et de formation professionnelle, à celles de Mayotte.

Conditions d’attribution

La réglementation relative au régime de solidarité applicable en Métropole est étendue à Mayotte depuis le 1er juillet 2012.

Désormais, les demandeurs d’emploi mahorais, ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage,  peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) en remplissant les conditions suivantes :

• justifier de cinq ans d’activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d’assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d’un an par enfant à charge ou élevé pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire.
• accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi.
• justifier à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l’allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.

Montant de l’ASS

Le montant journalier de l’ASS, fixé par décret, est de 3,91 euros.

Le plafond de ressources est :

• pour une personne seule : 3,91 x 70= 273,70 euros
• pour un couple : 3,91 x 110 = 430,10 euros

Les sommes indûment perçues au titre de l’ASS ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant journalier de cette allocation.

Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l’ASS, les ressources suivantes :

• l’allocation d’assurance précédemment perçue par l’intéressé ;
• les prestations familiales ;
• la prime forfaitaire.

Durée de l’allocation

L’allocation de solidarité est versée pour une durée de six mois renouvelables.

Son renouvellement est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.

La demande d’allocation peut être réalisée dans un délai de deux ans à compter du jour où les intéressés remplissent toutes les conditions d’attribution.

Cumul de l’ASS avec d’autres revenus

Le versement de l’ASS est cumulable avec l’exercice d’une activité professionnelle ou avec le fait de suivre une formation rémunérée.

Ce cumul est possible dans la mesure où l’activité professionnelle n’excède pas 78 heures mensuelles pour une durée maximale de 12 mois à compter du début de cette activité.

Pendant les 6 premiers mois d’activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit jusqu’à sa suppression éventuelle dans la proportion de 40 % du quotient, lorsqu’il est positif, par le montant journalier de l’allocation, de la rémunération brute perçue, diminuée d’un montant égal à la moitié du produit du salaire minimum interprofessionnel garanti par le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail.

Du 7ème au 12ème mois civil suivant d’activité professionnelle, le nombre des allocations

journalières est réduit dans la proportion de 40 % du quotient, par le montant journalier de l’allocation, de la rémunération brute perçue.

Lorsque le bénéficiaire de l’ASS reprend une activité professionnelle salariée d’une durée de travail au moins égale à 78 heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n’est pas réduit pendant les 3 premiers mois d’activité professionnelle.

Du 4ème au 12ème mois d’activité professionnelle, le montant de l’allocation est diminué des revenus d’activité perçus par le bénéficiaire.

Il perçoit mensuellement la prime forfaitaire pour reprise d’activité d’un montant de 37,50 €.

Contribution exceptionnelle de solidarité

La contribution exceptionnelle de solidarité est précomptée et versée par l’employeur au fonds de solidarité dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du versement des rémunérations ayant supporté le précompte.

Le versement de la contribution exceptionnelle de solidarité est accompagné d’une déclaration de l’employeur indiquant notamment le nombre de personnes assujetties à cette contribution, son assiette et son montant.

Code du Travail mahorais modifié

Ce décret restructure le code du travail en regroupant des articles et en créant une section 2 au chapitre I du Titre II du Livre III du code du Travail applicable à Mayotte « Aides au maintien et à la sauvegarde de l’emploi ». Elle est suivie de deux nouvelles sous-sections « Aide au développement de l’emploi et des compétences » et « Aides aux salariés en chômage partiel ».

Le chapitre VII « Indemnisation du chômage » du Titre II du Livre III « Emploi » introduit le régime de solidarité dans une section 2.

Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité

Lire aussi : « Mayotte : le code du travail renforcé » (06/07/2012)

Pôle emploi : encore !

Un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2012 condamne Pôle emploi pour défaut d’information sur les différentes possibilités d’indemnisation d’un demandeur d’emploi.

Crédit Photo : pole-emploi.org

En effet, alors que ce demandeur d’emploi pouvait bénéficier de l’allocation équivalent retraite (AER), l’Assédic lui a proposé l’allocation de solidarité spécifique (ASS) dont l’indemnisation est plus faible. Pôle emploi se dédouane de toute responsabilité en précisant que le formulaire de demande d’allocation comporte un triangle rouge avec un point d’exclamation alertant le demandeur d’emploi. Cependant, nous ne sommes pas dans le code de la route que nous devons maîtriser pour posséder un permis de conduire. Le demandeur d’emploi n’est pas censé connaître l’intégralité des règles d’indemnisation chômage et d’avoir un réflexe pavlovien face à un logo de Pôle emploi. Les demandeurs d’emploi ont des droits et des devoirs, dont le droit d’être informé intelligiblement et avec professionnalisme par Pôle emploi.

En outre, la Cour de cassation précise que Pôle emploi, bien que possédant tous les outils de calcul de l’indemnisation du demandeur d’emploi, n’a produit aucun chiffre ni justificatif devant la Cour.

Ce n’est pas la première fois que Pôle emploi est condamné par la justice cependant cet arrêt est significatif dans la mesure où il reflète la carence majeure de Pôle emploi, à savoir l’information et l’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi. Il arrive à point nommé à l’heure où de nombreux demandeurs d’emploi ont entamé une procédure à l’encontre de Pôle emploi pour des radiations abusives suite à des défauts d’information.

Ne nous cachons pas derrière la rhétorique sur le manque de moyens de Pôle emploi. Le gouvernement devrait reconnaître l’échec de cette fusion ANPE-Assédic, deux univers liés à l’emploi et pourtant si différents. En moins d’une semaine, les ex-agents ANPE ont dû apprendre la réglementation de l’assurance chômage et comme on le dit en jargon « Assédic » liquider un dossier, c’est-à-dire procéder à l’étude du dossier du demandeur d’emploi débouchant éventuellement sur une indemnisation. La formation initiale d’un ex-agent Assédic est de 5 semaines intensives. Ayant suivi cette formation, j’affirme qu’il faut encore une longue formation sur le terrain pour être à l’aise avec tous les cas particuliers.

Et inversement, pour les ex-agents Assédic qui doivent endosser les compétences des ex-agents ANPE.

La pieuvre pôle emploi est composée de 45 000 agents auxquels sont associés des opérateurs privés de placement (OPP) et de nombreux prestataires (informatique, cabinets de conseils,…), pourtant le chômage avance.

Axons notre réflexion hors crise économique. Les témoignages des entreprises et des demandeurs d’emploi sont accablants. Les entreprises ne trouvent pas de candidats alors que Pôle emploi leur envoie des candidats mais leurs profils ne correspondent pas au poste proposé. Il n’y aucune adéquation entre l’offre et la demande d’emploi. Quant au demandeur d’emploi, il est juste enregistré et contrôlé par Pôle emploi. Pourtant Xavier B., à chaque changement de directeur, insiste sur le fait que cette fois-ci l’accompagnement du demandeur d’emploi sera encore plus personnalisé que personnalisé. A ce rythme, nous avons déjà atteint le summun de la personnalisation au point que le 8 février 2012, la Cour de cassation a condamné Pôle emploi pour défaut d’information.

Cependant, au premier entretien d’inscription, Pôle emploi fait signer au demandeur d’emploi un courrier remis en main propre dont l’objet est « Elaboration du PPAE » qui stipule « Vous avez ce jour élaboré conjointement avec votre conseiller votre projet personnalisé d’accès à l’emploi. Au cours de cet entretien, vous avez également déterminé les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi correspondant à votre profil (emploi recherché, salaire, zone géographique) ». La signature de ce document est faite sous contrainte de ne pas pouvoir être indemnisé et l’entretien véritable est loin des propos de ce courrier (cf. « MamzelleB Embeded à Pôle emploi »).

Face à cette jurisprudence, Pôle emploi peut se protéger en invoquant la signature du courrier « Elaboration du PPAE » ou en modifiant ses plaquettes d’information, pour autant il devrait revoir son mon mode de fonctionnement et la motivation de ses agents.

J’aimerais juste savoir à combien s’élève le budget de la Direction de la communication de Pôle emploi, accompagnée bien évidemment de prestataires. En effet, dans les couloirs résonnent des : « Moi, je ne fais pas, je fais faire ». Le « faire faire » est une grande pratique du service public de l’emploi. Pourtant le résultat est tout aussi décevant face à un manque cruel d’honnêteté des prestataires qui voient leur intérêt financier.

Quand Pôle emploi cessera de calquer son management, son mode organisationnel sur la manière de recevoir les demandeurs d’emploi et de les informer, le marché du travail se portera mieux.

Les demandeurs qui ne veulent pas retravailler ne représentent que 2% des chômeurs. Cessons de stigmatiser les demandeurs d’emploi qui veulent retrouver un travail. Pôle emploi devrait aller vers les entreprises pour avoir des offres d’emploi et proposer des emplois dignes et motivants.

En conclusion, n’oublions pas que les cotisations salariales financent en partie l’assurance chômage et donc une éventuelle indemnisation la plus favorable possible.