Rapport Gallois : impasse gouvernementale ou habile manœuvre ?

Louis Gallois, Commissaire général à l’investissement, a remis son rapport « Pacte pour la compétitivité de l’industrie française » au gouvernement le 5 novembre 2012.

Ce rapport a alimenté la polémique et fut enterré bien avant sa sortie, mettant en exergue les luttes intestines gouvernementales.
Dès le lendemain de la remise du rapport, Jean-Marc A. a convoqué ses ministres à un séminaire de travail afin d’examiner les propositions de Louis Gallois. L’arbitrage définitif au sujet des mesures retenues aura lieu en janvier prochain.

Ce rapport, ressuscité et enfin publié, préconise 22 mesures pour relancer la compétitivité en France dont 12 concernent plus directement l’emploi et la formation professionnelle :

1re proposition : l’État s’engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du Quinquennat :

- le crédit impôt recherche
- les dispositifs dits « Dutreil » favorisant la détention et les transmissions d’entreprises
- la contribution économique territoriale (68 modifications de la taxe professionnelle en 35 ans !)
- les incitations « sociales » aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010.
- les dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME, notamment « l’IR PME » et « l’ISF PME » (annonce du Président de la République à la Remise des Prix de l’Audace Créative –le 20/09/2012).

2e proposition : introduire dans les Conseils d’Administration ou de Surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils.

4e proposition : créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu’à 3,5 SMIC – de l’ordre de 30 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIB – vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales.

6e proposition : aligner les conditions de crédit et des garanties export, en volume, quotité et taux sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés et créer un « prêteur direct » public.

10e proposition : élaborer un équivalent du « Small Business Act », comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME.

11e proposition : conditionner les soutiens de l’État aux actions des grandes entreprises à leur capacité à y associer leurs fournisseurs et sous-traitants.

13e proposition : donner aux Régions la responsabilité de coordonner l’action des différentes structures régionales en charge de promouvoir l’innovation et le développement de l’industrie, ainsi que d’animer le dialogue social.

14e proposition : systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l’enseignement technique et professionnel au niveau des établissements (Conseils d’administration), des Régions (établissement des cartes de formation) et au niveau national.

15e proposition : doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat.

16e proposition : demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en oeuvre d’un compte individuel de formation, « crédité » soit au début de la vie active, soit chaque année, et attaché non au statut, mais à la personne.

19e proposition : doubler en cinq ans la capacité de France Investissement (BPI) à développer des partenariats public-privé dans le domaine du capital-investissement pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d’investissement au moment de l’industrialisation de leurs innovations.

22e proposition : autoriser les entreprises qui le souhaitent à faire présider le Comité d’Entreprise par un représentant des salariés.

Impasse décisionnelle du gouvernement ?

A l’issue du séminaire de travail du 6 novembre 2012, le premier ministre a confirmé qu’il allait mettre en œuvre la plupart des propositions du rapport Gallois.

Invité au 20 Heures de TF1, Jean-Marc A. a évoqué quelques mesures en faveur de la compétitivité en prenant soin de nous contextualiser la situation catastrophique de la France suite à dix ans de gouvernement de Droite.

Selon Jean-Marc A., « Louis Gallois fait un diagnostic d’une sévérité sans précédent sur la dégradation, sur le décrochage de notre économie depuis dix ans. […] Depuis dix ans, la part de l’industrie dans l’économie française a baissé. Elle est maintenant plus basse que celle de l’Allemagne, et même de l’Italie. Et la part de nos échanges en Europe a également baissé. Cela veut dire que nos produits se vendent moins bien, il y a un problème de qualité. Et le commerce extérieur, ça c’est un indicateur extrêmement important, il était bénéficiaire de 17 milliards en 2002, aujourd’hui il est déficitaire de 25 milliards. ».

Le pacte de compétitivité de Jean-Marc A. est notamment composé par :

- la création d’un crédit d’impôt : afin de diminuer le coût du travail de 20 milliards d’euros, soit -6%, il est créé un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt permettra une diminution du coût du travail sur an, soit un crédit d’impôt de 31 200 euros. Grâce à cette mesure, un chef d’entreprise pourra embaucher un salarié supplémentaire au SMIC et investir dans l’innovation, dans la recherche pour 14 000 euros par an. Ce crédit d’impôt est calculé sur la masse salariale, soit 2,5 fois le SMIC. Son bon usage sera contrôlé par le Comité d’entreprise. Cette mesure qui diffère de la préconisation initiale du rapport Gallois (n°4) de transférer une partie des cotisations sociales vers la fiscalité, aurait reçu, selon Jean-Marc A., l’aval de Louis Gallois qui la qualifie de plus efficace et plus rapide.

- une hausse de la TVA : le financement de ces 20 milliards d’euros commencera en 2014, par une hausse de la TVA. Le taux principal passera de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire de 7 à 10 %. Le taux réduit de 5,5 % sera, lui, ramené à 5 %.

- 10 milliards d’euros d’économie supplémentaire dans les dépenses publiques… mais comment se traduisent-elles ? Jean-Marc A. reste flou.

- un fonds de 500 millions d’euros pour les PME en difficulté

- la mise en place de la fiscalité écologique

- la création de 300 000 à 400 000 emplois en trois ans avec une croissance de +0,5%

- 500 000 apprentis supplémentaires

Jean-Marc A. devrait rencontrer prochainement les partenaires sociaux afin de mettre en place un comité national de suivi du pacte de compétitivité, d’emploi et d’investissement. Ce comité sera composé de représentants de l’Etat, d’organisations syndicales et de chefs d’entreprise.

Alors le gouvernement Ayrault se retrouve-t-il réellement dans l’impasse pour appliquer les préconisations du rapport Gallois ?

Ce rapport ne permettrait-il pas d’annihiler le sarkozysme et de faire passer des mesures estampillées « Gouvernement de Gauche » bien que certaines d’entre elles s’apparentent au précédent gouvernement comme la TVA sociale récemment abrogée par la LFR pour 2012 avant son entrée en vigueur au 1er octobre 2012 ou encore la BPI face à Oséo.

Choc de compétitivité, choc de confiance…mais pouvons-nous avoir confiance en notre gouvernement qui avait pourtant promis de ne pas augmenter la TVA ?

Le logiciel embarqué : une solution face à la désindustrialisation et à la délocalisation

L’industrie de la France, notamment dans le textile et l’automobile, a été fragilisée à la fois par la crise, la mondialisation et sa course insidieuse à la compétitivité. Nombreuses entreprises se sont délocalisées, provoquant des plans sociaux, perdant ainsi le savoir-faire français et créant des destructions d’emploi massives.

Cependant faut-il courir après une réindustrialisation à l’identique, remise en cause par la crise ? Devons-nous à chaque fois pallier à ces licenciements massifs en créant de nouveaux dispositifs d’aides de retour à l’emploi, certes utiles, ou plutôt nous tourner dès à présent vers un modèle différent d’industrialisation à travers l’innovation et la recherche-développement (R&D).

La menace de délocaliser la production de la CLIO 4 de Flins ou encore la menace de licenciement de plus de 6 000 salariés par PSA Peugeot Citroën sont de nombreuses exemples indiquant que nous ne pourrons pas lutter éternellement contre ces plans sociaux abusifs, cachés par des déclarations aussi sournoises que celle de Philippe V., président du Directoire de PSA dont le plan ne comprendra « aucune mesure de licenciements, ni d’âge et ne remettra pas en cause l’empreinte industrielle du groupe France ».

Le logiciel embarqué est une des réponses à cette désindustrialisation et aux destructions d’emploi.

En effet, le développement en logiciel embarqué nécessite le savoir-faire des filières industrielles telle que l’automobile, la gestion de l’énergie, les télécommunications, etc.

Actuellement, les systèmes numériques embarqués représentent 30 milliards d’euros de chiffres d’affaire et 220 000 emplois.

C’est pourquoi le gouvernement vient d’investir 32 millions d’euros dans le cadre des Investissements d’avenir pour soutenir 6 projets sur les 16 proposés.

Les 6 projets sont les suivants :

• la « Plateforme partagée de services sur réseau domestique » (OpenTheBox) porte sur les logiciels pour la domotique utilisant les box d’accès à Internet ;
• le projet « ManyCoreLabs » va optimiser les performances et la consommation énergétique des systèmes numériques embarqués ;
• le projet « certification des environnements de confiance » (CEEC), va améliorer la sécurité informatique des systèmes embarqués ;
• le projet « d’atelier pour le co-développement matériel/logiciel des systèmes embarqués » (ACOSE) ;
• l’« Atelier de Génie Système » (AGeSys), par son ouverture à l’open-source, a le potentiel pour devenir un atelier de référence pour le génie système ;
• l’« Atelier de développement et noyau pour systèmes embarqués » (ADN4SE) permettra de réduire de manière importante les coûts de conception des logiciels embarqués.

Les résultats du second appel à projets du 21 juillet dernier seront publiés début 2012.

Ce n’est donc pas abandonné notre industrie mais donnons-nous la possibilité de la voir autrement.

Réinventons-nous sans cesse.

Pour en savoir plus : economie.gouv.fr

Attali : Ce soir ou jamais

Pour faire écho à mes deux billets au sujet du rapport Attali, l’un sur la précarité de l’emploi et l’autre sur le contrat d’évolution, voici les vidéos de Jacques Attali qui a participé à Ce soir ou jamais.

Attali – Ce soir ou Jamais 1/3

Attali – Ce soir ou Jamais 2/3

Attali – Ce soir ou Jamais 3/3

Voir également : http://www.attali.com/

Réduire la précarité de l’emploi : le rapport Attali

« Comment réduire le dualisme du marché du travail pour faciliter l’accès des jeunes à l’emploi ? »

Dans son second rapport intitulé « Une ambition pour 10 ans », la Commission de la libération de la croissance française propose de réduire la précarité de l’emploi par la création d’un contrat à droits progressifs, d’un bonus-malus et par le développement de formations en alternance pour les moins qualifiés.

Contrat à droits progressifs

Pour la Commission, la réduction de la précarité de l’emploi passe une augmentation du taux de conversion des CDD en CDI ainsi que par un meilleur encadrement des contrats d’usage. Pour ce faire, le contrat à droits progressifs, sans se substituer de manière autoritaire au nombre de CDD et de CDI, pourrait éviter les effets de discontinuité et de rupture liés à la distinction CDD/CDI. Cette mesure vise à n’avoir qu’un contrat de travail dont le montant des charges relatives au chômage serait dégressif en fonction de la durée d’emploi. De son côté, le salarié accumule des droits progressifs dans le temps, en terme d’indemnisation du chômage, de la protection sociale ou de formation. La mise en œuvre de ce contrat à droits progressifs devrait être définie par les partenaires sociaux.

Cependant, la Commission émet une réserve sur la réussite de la mise en place de ce contrat à droits progressifs, qui pourrait être « contourné » par le recours à des relations commerciales de prestations de services en substitution au contrat de travail.

Dans le rapport Montaigne « 15 propositions pour l’emploi des jeunes et des seniors », la réflexion du groupe de travail rejoint celle de la Commission Attali sur la précarité de l’emploi en proposant de modifier les différents types de contrats de travail, notamment en supprimant le CDD et en rendant le CDI plus flexible. Pour l’Institut Montaigne, le CDD crée un frein à l’entrée dans la vie active. Il représente une succession de contrats de travail courts. Seulement 16% des 15-24 ans en CDD ont vu leur contrat se transformer en CDI. Plus de souplesse dans la rupture du CDI est donc préconisée car la rigidité actuelle du CDI freine les employeurs à embaucher des jeunes inexpérimentés ou des seniors dont le licenciement coûterait forcément cher en cas de litige. Le CDI comporterait une partie fixe et une partie évolutive. Des conventions de branche ou des accords d’entreprise pourraient permettre de définir les thèmes à intégrer dans la fraction évolutive du contrat de travail. Un assouplissement des exigences jurisprudentielles de licenciement permettrait, par exemple, de congédier un salarié à l’issue d’une mission donnée ou à la suite de la suppression de son poste.

Le bonus-malus

Toujours dans l’objectif de réduire la précarité de l’emploi, la Commission propose également de moduler les cotisations d’assurance chômage en fonction de la stabilité de l’emploi dans l’entreprise, c’est-à-dire en fonction du comportement de licenciement des entreprises.

Afin de ne pas pénaliser les entreprises suite à des difficultés économiques qui engendreraient une perte de bonus, cette condition devrait s’apprécier sur une certaine durée.

Le bonus-malus a pour but de faire prendre en compte par les entreprises le coût social de leur politique d’embauche en les incitant à proposer des emplois stables à leurs salariés.

Cette modulation devrait être calibrée de façon à rester globalement neutre financièrement ou alternativement dégager des recettes. Le montant des bonus perçus par les entreprises sous forme de cotisations sociales moyennes plus faible est égal au montant des malus associés à des cotisations sociales moyennes élevées. Ce système instaurerait une dimension incitative dans le financement de l’assurance chômage.

Une forme différente ou complémentaire de cette mesure pourrait consister à surtaxer les contrats précaires par rapport au CDI. Par exemple, le recours au CDD serait taxé uniformément indépendamment de sa durée.

La formation en alternance

Une des priorités de la Commission est de développer les contrats en alternance pour les moins qualifiés, de niveaux inférieurs ou égaux au baccalauréat. Ce développement est possible dans la mesure où l’offre de formation doit être accrue et les différents pourvoyeurs actuels tels que les lycées professionnels et les CFA optimisent leur ciblage. Les parcours d’apprentissage devraient être mieux valorisés auprès du système éducatif et des intéressés, tel qu’en Allemagne avec un enseignement dual. Les allers-retours entre vie professionnelle et formation devraient devenir une évidence dans les parcours professionnels.

Parallèlement, la Commission propose de supprimer les OCTA constituant des intermédiaires inutiles.

Les fonds régionaux de sécurisation des parcours professionnels

La Commission propose la création de fonds régionaux de sécurisation des parcours professionnels. Ces fonds seraient autonomes dans leur mobilisation de la ressource par des subventions aux projets de formation en fonction des publics et des entreprises. L’échelon national veillerait à la péréquation entre régions pour éviter tout cloisonnement territorial dans la gestion du fonds. Une obligation des entreprises, selon le principe « former ou payer » actuel pour un montant nettement plus limité, serait de l’ordre de 0,4% de la masse salariale, proche du taux de l’obligation légale au titre du plan de formation dans les TPE.

Les dépenses engagées par les entreprises dans ce cadre leur permettraient de payer moins de cotisations chômage au titre du bonus-malus que la Commission propose de mettre en place. Il améliorerait les incitations au recours à la formation et pourrait encourager les formations les plus utiles pour la collectivité.

Ces propositions seront-elles au menu des prochaines négociations de la convention d’assurance chômage dont les sujets ne manquent pas : activité réduite, réadmission des demandeurs d’emploi, la suppression de la CRP, l’extension du CTP ou le chômage partiel ?

….Chut sur les intermittents !

A lire également : Le contrat d’évolution : un contrat pour les « chercheurs d’emploi » ?

Le rapport Attali

Le contrat d’évolution : un contrat pour les « chercheurs d’emploi » ?

Le second rapport de la Commission de la libération de la croissance française intitulé « Une ambition pour 10 ans » a été remis le 15 octobre par son président, Jacques Attali à Nicolas Sarkozy. Ce rapport reprend une des propositions du premier rapport de 2008, à savoir le « contrat d’évolution » afin de réduire la durée du chômage et d’allonger la durée d’emploi.

En effet, pour la Commission, la recherche d’emploi représente une activité à part entière pour les demandeurs d’emploi qui nécessitent des compétences et un investissement de temps et de moyens. Par conséquent, cette activité de recherche d’emploi doit bénéficier d’une rémunération et d’un accompagnement en fonction de la distance du demandeur d’emploi face à sa recherche d’emploi.

Le contrat d’évolution est à contrat à durée variable. La conclusion de ce contrat avec le demandeur d’emploi implique des engagements forts de la part du demandeur d’emploi dont le respect sera contrôlé. En contrepartie, le chercheur d’emploi bénéficie d’un accompagnement renforcé prenant en compte les spécificités sectorielles et locales du bassin d’emploi dans lequel se situe le chercheur d’emploi. Cela rappelle la logique de la loi des droits et des devoirs du demandeur d’emploi de 2008 encadrant le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Le chercheur d’emploi est libre d’adhérer ou non au contrat d’évolution.

La rémunération du chercheur d’emploi dépend de l’ampleur de l’accompagnement par le service public de l’emploi (SPE) et des actions de formation ou de travail effectuées. Elle se compose de deux éléments : le revenu qu’aurait perçu le titulaire s’il avait refusé le dispositif et une rémunération correspondant à l’activité de recherche d’emploi dans le cadre du contrat d’évolution.

L’un des pistes de réflexion de la Commission sur le financement de ce contrat est la réduction du plafond d’assurance chômage, reste à voir avec les partenaires sociaux.

La Commission a identifié quatre catégories de chercheurs d’emploi :

Catégorie A : les chercheurs d’emploi les moins éloignés de l’emploi bénéficieraient d’un service centré sur la mise en relation du chercheur d’emploi avec les offres d’emploi correspondant à son profil. Ce service serait également offert par défaut au chercheur d’emploi refusant une formule d’accompagnement renforcé.

Catégorie B : les chercheurs d’emploi dans une situation intermédiaire bénéficieraient des services offerts pour la catégorie A, auxquels s’ajouteraient un bilan de compétences, un soutien à l’orientation professionnelle, une offre de formation individualisée et d’intensité moyenne (remise à niveau professionnelle, formation préalable à l’embauche).

Catégorie C : les chercheurs les plus éloignés de l’emploi bénéficieraient des services offerts dans le cadre de la catégorie B, auxquels s’ajouteraient une offre de formation individualisée d’intensité forte (formations longues à de nouveaux métiers), un accès facilité à des expériences professionnelles courtes dans les entreprises ou des associations et un coaching personnalisé (préparation aux entretiens d’embauche et techniques de recherche d’emploi). Les chercheurs d’emploi de cette catégorie bénéficieraient également d’une augmentation de leur rémunération (financée par Pôle emploi et par les entreprises ou associations d’accueil de l’expérience professionnelle courte) comme contrepartie de l’externalité positive que constituent leurs activités de recherche et de formation. Cette rémunération additionnelle donnerait au SPE l’autorité nécessaire pour inciter les chercheurs d’emploi à suivre les formations adéquates et accepter les offres satisfaisantes.

Catégorie D : les mesures proposées aux signataires de ces contrats viseraient prioritairement à lever les freins sociaux à la reprise d’emploi et devraient être fortement individualisées (aide à la garde d’enfant, au logement, à l’obtention du permis de conduire, mesures de soutien psychologique,etc.).

Pour les catégories A, B et C, Pôle emploi serait le co-contractant et pour la catégorie D, les contrats seraient signés avec les conseils généraux, compétents en matière d’insertion sociale, ou une structure définies par leurs soins.

Quel que soit le co-contractant, les individus relèveraient du statut unique de « chercheur d’emploi ».

Reste la mise en œuvre de ce contrat qui met en exergue les difficultés d’une gouvernance actuellement éclatée. Quel que soit le contrat, PPAE ou contrat d’évolution, avec un accompagnement renforcé, c’est l’articulation entre les différents acteurs de l’emploi qui est à repenser. Cette mise en œuvre demande une mobilisation et la collaboration de tous les niveaux des administrations publiques et des partenaires sociaux. Elle suppose également de poursuivre l’évolution du système de formation professionnelle afin de sécuriser les parcours professionnels et les mobilités des chercheurs d’emploi.

La Commission préconise un déploiement progressif, identique au CTP par une expérimentation dans des bassins d’emplois ciblés. Les partenaires sociaux auront à définir les modalités de déploiement de ce contrat à l’échelle nationale..

Cependant, la question demeure et ce contrat d’évolution peut-il réellement être mis en œuvre et devenir à terme le droit commun du service public de l’emploi ? Les chercheurs d’emploi, nouvellement rebaptisés, retrouveront-ils un emploi grâce au pôle emploi, masse inerte et elle-même aux prises du chômage et de carences managériales ?

Et si, durant notre réflexion, notre regard se pose de l’autre côté de la Manche, nous apercevrons le nouveau plan de lutte contre le chômage du ministre britannique du Travail, Iain Duncan Smith. Ce dernier propose de lutter contre le chômage en instaurant un contrat de quatre mois de travail bénévole avec les chômeurs percevant 65 livres sterling (75 euros) d’allocations hebdomadaires. Si le demandeur d’emploi ne se présente pas pour effectuer les 30 heures hebdomadaires de travail bénévole, ce dernier perd ses allocations durant trois mois.

…à méditer.