Redéfinition des aides de Pôle emploi

Pôle emploi vient de publier trois délibérations de son Conseil d’administration redéfinissant certaines aides en faveur des demandeurs d’emploi et le budget alloué à ces dernières sur les territoires.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2014.

Pôle emploi met en oeuvre des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d’emploi rapide et durable en favorisant l’insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des demandeurs d’emploi indépendamment de leurs droits au revenu de remplacement.

Ces aides visent à lever les freins à la recherche active d’un emploi ou à la reprise d’emploi.

Aide à la garde d’enfants

Après délibération le 20 mars 2013, le Conseil d’administration de Pôle emploi a décidé de modifier les conditions d’attribution de l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI). Les montants forfaitaires demeurent inchangés.

Cette aide s’adresse aux demandeurs d’emploi en difficulté qui ont un problème de garde d’un ou plusieurs enfants lorsqu’ils reprennent un emploi ou entrent en formation.

Les bénéficiaires

L’aide à la garde d’enfants est accordée au demandeur d’emploi inscrit en catégorie 1, 2, 3, 4 « stagiaire de la formation professionnelle» ou 5 « contrats aidés » qui est :

• soit non indemnisé au titre d’une allocation chômage,
• soit indemnisé au titre d’une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale (ARE minimale).

En outre, le demandeur d’emploi déclare sur l’honneur élever seul son (ses) enfant(s) dont il a la charge et la garde avant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation et justifie que les enfants au titre desquels l’aide est sollicitée ont moins de 10 ans.

Conditions d’attribution

L’AGEPI est attribuée :

• lors d’une reprise d’emploi en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d’au moins 3 mois consécutifs (au lieu d’un CDI, d’un CDD de 2 mois minimum)
• lors d’une entrée en formation, y compris une formation à distance, d’une durée égale ou supérieure à 40 heures.

Montant de l’aide

Pour une reprise d’emploi ou une entrée en formation :

• comprise entre 15 et 35 heures par semaine, le montant forfaitaire est de 400 €, plus 60 € par enfant supplémentaire dans la limite de 520 € par bénéficiaire ;
• inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois, les montants forfaitaires sont de 170 € pour un enfant, 195 € pour deux enfants, 220 € pour trois enfants et plus.

Après réception par Pôle emploi des justificatifs nécessaires, l’AGEPI est attribuée une seule fois par an à compter de la reprise d’emploi ou de l’entrée en formation ou au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

Pour les demandeurs d’emploi qui ne remplissent les conditions d’attribution, l’aide peut être accordée à titre dérogatoire dans la limite de 30% des attributions annuelles (contre 10% auparavant) et dans la limite des 5% du budget régional de la section « Intervention » exécuté au cours de l’année n-1, hors conventions particulières mises en place dans le cadre de la politique de l’emploi, mobilisables pour les dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi.

A compter du 1er janvier 2014, l’annexe 3 relative à l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI) à la Délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 sera abrogée.

Aide à la mobilité

Après délibération le 20 mars 2013, le Conseil d’administration de Pôle emploi crée et met en œuvre une aide à la mobilité.

Cette aide à la mobilité peut prendre en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas.

Elle regroupe en une aide unique à la mobilité les aides à la recherche d’emploi, à la reprise d’emploi et au développement des compétences.

Bénéficiaires

L’aide à la mobilité s’adresse au demandeur d’emploi qu’il soit en recherche active d’emploi, en reprise d’emploi ou en formation professionnelle financée par Pôle emploi.

Cette aide concerne les demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 1, 2, 3, 4 «stagiaire de la formation professionnelle » ou 5 « contrats aidés » qui sont :

• soit non indemnisés au titre d’une allocation chômage,
• soit indemnisés au titre d’une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale (ARE minimale).

Conditions d’attribution

L’aide à la mobilité est accordée dans les conditions suivantes :

• l’entretien d’embauche, la reprise d’emploi, la formation financée par Pôle emploi, la prestation intensive (dont la liste est précisée par décision du directeur général) ou le concours public doit être situé à plus de 60 kilomètres (ou 20 kilomètres lorsque le demandeur d’emploi réside dans un département d’outre-mer) ou 2 heures de trajet aller-retour du lieu de résidence du demandeur d’emploi ;
• l’entretien d’embauche ou la reprise d’activité doit concerner un CDI, un CDD ou un contrat de travail temporaire d’au moins trois mois consécutifs.

La demande d’aide à la mobilité est formalisée sur un formulaire de demande dont le modèle national est arrêté par Pôle emploi.

Elle doit être faite avant l’entretien d’embauche, la prestation intensive ou la participation à un concours public ou au plus tard dans un délai de 7 jours, de date à date, après l’entretien d’embauche, le début de la prestation intensive ou le premier jour du concours public ; au plus tard dans le mois suivant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

Montant de l’aide

• Frais de déplacement

Le montant de la prise en charge des frais de déplacement est calculé sur la base d’une indemnité kilométrique égale à 0,20 € par kilomètre parcouru multiplié par le nombre de kilomètres aller-retour.

Lorsque la prise en charge des frais de déplacement est réalisée sous forme de bons de transport, le montant de ces bons et les modalités de prise en charge sont négociés dans le cadre de conventions nationales conclues par Pôle emploi avec les transporteurs.

• Frais d’hébergement

La prise en charge des frais d’hébergement correspond, dans la limite des frais engagés, à 30 € par nuitée.

• Frais de repas

La prise en charge des frais de repas correspond à un montant forfaitaire fixé à 6 € par jour.

Plafond et durée de prise en charge

Le demandeur d’emploi peut bénéficier de l’aide à la mobilité, tous types de prise en charge confondus, dans la limite d’un plafond annuel de 5 000 € (et d’un sous-plafond de 1 500 € à titre dérogatoire).

Le délai d’un an (12 mois glissant) court à partir de la première attribution d’une aide à la mobilité.

Les frais sont pris en charge pendant un mois maximum suivant la reprise d’emploi ou pour la durée de la formation suivie par le demandeur d’emploi.

L’aide à la mobilité peut être attribuée à titre dérogatoire dans la limite de 30% des attributions aux demandeurs d’emploi ne remplissant pas une ou plusieurs conditions d’éligibilité et dans la limite des 5% du budget régional de la section « Intervention » exécuté au cours de l’année n-1, hors conventions particulières mises en place dans le cadre de la politique de l’emploi, mobilisables pour les dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi.

A compter du 1er janvier 2014, l’annexe 1, l’annexe 2 et l’annexe 4 à la Délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 seront abrogées.

Pour aller plus loin :

• Délibération n°2013-15 du 20 mars 2013 (BOPE n°2013-34)
• Délibération n°2013-16 du 20 mars 2013 (BOPE n°2013-34)
• Délibération n°2013-17 du 20 mars 2013 (BOPE n°2013-34)

Entrepreneuriat : un geste du gouvernement

Suite à la fronde des « Pigeons », les Assises de l’entrepreneuriat, lancées par Fleur Pellerin, ministre des PME, se sont clôturées le 29 avril 2013.

Crédit Photo : redressement-productif.gouv.fr

300 personnalités du monde économique et social (entrepreneurs, investisseurs, organisations syndicales et patronales, représentants de l’administration..) au sein de 9 groupes de travail ont mené une réflexion durant trois mois sur la création et le développement des entreprises ainsi que sur la rémunération de l’investissement au service de l’emploi.

Les 9 thématiques de travail

• "Diffuser l’esprit d’entreprendre auprès des jeunes", piloté par Philippe Hayat
• "Asseoir un cadre fiscal durable pour l’entrepreneur", piloté par Marie Ekeland et Michel Taly
• "Mobiliser tous les talents pour la création d’entreprise", piloté par Catherine Barba
• "Proposer de nouvelles sources de financement pour les entreprises", piloté par Christophe Praud
• "Promouvoir et valoriser l’entrepreneuriat « responsable »", piloté par Nicole Notat
• "Stimuler toutes les formes d’innovation dans l’entreprise", piloté par Philippe Berna et Armelle Weisman
• "Offrir à l’entrepreneur un accompagnement « global » et sur mesure", piloté par David Pouyanne
• "Réussir la projection précoce des PME à l’international", piloté par Denis Jacquet et Franck Provost
• "Inventer l’entreprise du « futur »", piloté par Christian Nibourel.

Les principales mesures

François H. a fait un geste envers le patronat en faisant une série d’annonces issues des 44 propositions des 9 groupes de travail, une petite caresse juste avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi sur la reprise des sites rentables que Laurence Parisot qualifie déjà d’ "aberration".

Des mesures autour de trois grands axes :

1. Stimuler l’esprit d’entreprise et mobiliser tous les talents

• Formalisation d’un programme éducatif sur l’esprit d’initiative et l’innovation dans le secondaire (de la 6ème à la terminale) et dans l’enseignement supérieur.
• Mise en place dès l’été 2013 d’un fonds pour la création d’entreprises dans les quartiers les moins favorisés.
• Création d’un dispositif Entrepreneur Etudiant, qui permettra à ceux qui créent une entreprise à l’issue de leurs études de continuer à bénéficier du statut d’étudiant.
• Suppression de l’indicateur "040" du fichier Fiben de la Banque de France afin de favoriser le rebond des entrepreneurs (cet indice indiquait que l’entrepreneur avait déposé une fois le bilan en trois ans).
• Création d’un "Visa entrepreneur" ou équivalent, pour attirer les jeunes talents étrangers en France.

2. Aider les entreprises à se développer

• "Maisons de l’international" aux Etats-Unis et en Asie pour faciliter l’implantation de nos PME à l’étranger.
• Incitation des grandes entreprises à investir dans les jeunes PME innovantes, par l’ouverture d’un droit à un amortissement fiscal de l’investissement.
• Extension du champ des dépenses éligibles aux exonérations de charges sociales du statut Jeunes Entreprises innovantes (JEI) aux charges de personnel affectées à l’innovation.
• Création d’un fonds pour l’innovation sociale de la BPI pour faciliter le développement des entreprises à caractère social et solidaire en France.
• Création d’un "pass’ entrepreneur numérique" avec pour objectif d’améliorer l’accompagnement personnalisé de l’entrepreneur. Le Pass’ signalera les complexités administratives vécues par les entreprises.

3. Reconnaître la prise de risque de l’investissement au service de l’emploi

• Réforme du régime des plus-values mobilières : plus de simplification et d’attractivité.
• Dynamiser le segment boursier dédié aux PME et aux ETI.
• La réforme du Plan Epargne en Actions : revalorisation du plafond à 150 000 euros et possibilité d’y investir en plus 75 000€ dans les PME et ETI.
• La mise en place d’un cadre juridique de développement de la finance participative ("Crowdfunding") en France.

Pour aller plus loin :

• www.assises-entrepreneuriat.gouv.fr
• La synthèse des Assises de l’entrepreneuriat

Les intentions de recrutement pour 2013

L’enquête annuelle des besoins en main-d’œuvre vient d’être publiée par Pôle emploi.

Crédit photo : N. Salles

Pôle emploi a adressé un questionnaire à 1,6 million d’établissements afin de connaître leurs besoins en recrutement par secteur d’activité et par bassin d’emploi.

Pour Pôle emploi, cette enquête BMO permet :

• d’anticiper les difficultés de recrutement ;
•  d’améliorer l’orientation des demandeurs d’emploi vers des formations ou des métiers en adéquation avec les besoins du marché du travail ;
• d’informer les demandeurs d’emploi sur l’évolution de leur marché du travail et les métiers porteurs. 

Il ressort de cette enquête une croissance ralentie des intentions d’embauche pour 2013, avec +0,3% soit 1 613 100 projets, répartis dans les 388 bassins d’emplois français. Seulement 4 400 projets d’embauche supplémentaires sont comptabilisés pour l’année 2013.

18,0% des établissements envisagent de recruter en 2013 (17,7% en 2012), ce qui se traduit par une légère baisse du nombre moyen d’intentions d’embauche par établissement recruteur (3,8 contre 3,9 en 2012).

49,4% des intentions de recrutement sont des CDI, des CDD et des missions d’intérim de 6 mois ou plus. Une précarisation de l’emploi continuera donc en 2013 avec une majorité de CDD ou de mission d’intérim de courte durée.

Les employeurs expliquent leur réticence à recruter au vu de la conjoncture économique toujours aussi défavorable. D’ailleurs, la part des employeurs prévoyant une hausse de leur activité dans les trois à cinq années à venir s’est légèrement tassée, passant de 31,4% en 2012 à 29,7% pour 2013.

Dans cette enquête, Pôle emploi revendique son statut d’intermédiaire privilégié pour le recrutement puisque 7 employeurs sur 10 pensent solliciter son aide, notamment pour les recrutements d’emplois durables ou jugés difficiles. Revendication étonnante étant donné que les offres de Pôle emploi ne représentent que 38% du marché du travail et que notamment les TPE ont très peu recours à Pôle emploi.

Les métiers les plus recherchés concernent l’hôtellerie-restauration avec 14% des intentions d’embauche, les services aux entreprises (12%) et la santé-action sociale (12%).

Néanmoins, ces métiers requièrent un faible niveau de qualification et par conséquent une faible rémunération qui n’est pas encourageante pour les demandeurs d’emploi et qui ne leur apporte aucune reconnaissance professionnelle.

Le secteur de la construction est le plus touchée par cette baisse des recrutements, -11% par rapport à 2012, ne représentant plus que 6% des besoins en main-d’œuvre.

Simplification : mise en œuvre de la DSN

Dans le cadre de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, un décret publié au Journal officiel du 30 mars 2013 fixe les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative.

Ces modalités sont applicables à compter du 31 mars 2013 aux employeurs qui optent volontairement pour la DSN en 2013 et seront étendues à compter du 1er janvier 2016 à l’ensemble des entreprises.

30 entreprises pilotes se sont engagées au 1er semestre 2013 à utiliser la DSN.

La déclaration sociale nominative se substitue aux différentes déclarations sociales des entreprises en une unique déclaration dématérialisée auprès des organismes sociaux et de l’emploi.

Contenu de la DSN

La déclaration sociale nominative est établie mensuellement par établissement et pour chacun des salariés. L’employeur déclare les événements concernant ces salariés survenus au cours du mois considéré.

La DSN comporte :

• l’identification de l’employeur et du salarié
• les caractéristiques de l’emploi exercé
• le détail des rémunérations versées au salarié au cours du mois précédent

et le cas échéant, dans un délai de 5 jours ouvrés :

• le début et la fin de l’arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant ;
• la fin du contrat de travail.

La déclaration sociale nominative est transmise à l’URSSAF, à la CGSS ou à la CMSA selon le régime dont dépendent les salariés et au plus tard le 5 du mois civil lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement et le 15 du mois civil suivant dans les autres cas.

La DSN est accomplie chaque mois même si aucune rémunération n’a été versée au cours de celui-ci tant que l’employeur n’a pas demandé la radiation de son compte auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève.

La DSN  remplace les déclarations suivantes :

• l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité ;
• l’attestation employeur (AE) destinée à Pôle emploi indiquant les salaires versés au cours de la période de référence servant au calcul de l’allocation ainsi que la date de la fin du contrat de travail ;
• la déclaration d’embauche ou de rupture de contrat transmises au SPE ;
• l’enquête statistique sur les mouvements de main-d’œuvre

L’employeur comme le GIP « modernisation des déclarations sociales » signent une charte qui définit les engagements d’accompagnement de ces organismes ainsi que les conditions et modalités techniques des déclarations dématérialisées.

Traitement des données à caractère personnel

La DSN a pour but :

• de simplifier les démarches pour les entreprises dans le domaine social ;
• de faciliter les démarches des salariés relatives à leur protection sociale ;
• d’assurer la concordance des informations entre les montants déclarés pour l’ouverture ou le rétablissement des droits et le calcul des prestations et, d’une part, les montants soumis à cotisations sociales, d’autre part ;
• de prévenir les fraudes aux prestations et aux cotisations sociales ;
• de produire des statistiques anonymes à des fins de suivi de l’évolution de l’emploi.

Les données à caractère personnel et les informations relatives à chaque salarié collectées par les différents organismes sont :

- le nom de famille, le nom d’usage et les prénoms du salarié

- le sexe du salarié ;

- la date et le lieu de naissance du salarié ;

- la qualité de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou la qualité de ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne ;

- le NIR et le numéro identifiant d’attente attribué par la CNAV des travailleurs salariés ;

- l’adresse du salarié ;

- le numéro de matricule du salarié donné par l’employeur ;

- la dénomination sociale de l’entreprise ;

- Les données relatives à la situation professionnelle du salarié, qui comportent les caractéristiques de l’emploi, les informations contenues dans son contrat de travail relatives à sa nature, à la date de début et à la date de fin prévisionnelle du contrat, les informations relatives à la durée du travail ainsi que celles relatives à la convention collective applicable et au statut du salarié au regard de la réglementation relative aux régimes de retraite complémentaire obligatoire dont il relève ;

- les données relatives au détail de la rémunération du salarié versée au cours du mois ;

- les informations relatives aux arrêts de travail, au congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accueil du jeune enfant ;

- les informations relatives à la rupture du contrat de travail qui comportent la qualification de la rupture et les éléments pris en compte pour le service des allocations chômage ;

- les données relatives à la prévoyance qui comportent les éléments relatifs à l’institution de prévoyance ou à la société d’assurance dont relève le salarié et ceux relatifs au contrat de prévoyance ;

- les données techniques nécessaires à la gestion de la déclaration sociale nominative.

Les données issues de ces traitements sont transmises, dans la limite des informations qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, aux administrations et organismes suivants :

• CPAM, CGSS
• Pôle emploi
• le Ministère du travail
• organismes de régime de retraite complémentaire
• les mutuelles

Seuls des agents habilités ont accès à ces données à caractère personnel.

La CNAV conserve les données sécurisées et recueillies au moyen des DSN pendant au plus 5 ans.

Pénalités

Le défaut de production de la déclaration sociale nominative dans les délais prescrits, l’omission de salariés devant y figurer ou l’inexactitude des rémunérations déclarées dans la déclaration sociale nominative entraîne une pénalité de 7,50 euros par salarié et dans la limite de 750 euros par mois par déclaration.

Représentativité syndicale : les résultats

Pour la première fois, dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale, l’audience des organisations syndicales auprès des salariés est mesurée au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles.

Auparavant par arrêté du 31 mars 1966, les syndicats bénéficiaient d’une présomption irréfragable de représentativité au plan national interprofessionnel.

Désormais, grâce à la réforme de la représentativité issue de la loi du 20 août 2008 et complétée par la loi du 15 octobre 2010, les organisations syndicales acquièrent leur légitimité lors des élections professionnelles permettant aux salariés eux-mêmes par le biais de leur suffrage de décider qui a le pouvoir de négocier en leur nom des accords collectifs.

Les résultats ont été présentés le 29 mars aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS). Cette séance a été présidée par Yannick Moreau, conseiller d’Etat.

5 456 527 salariés se sont exprimés en faveur des organisations syndicales de leur choix, soit 42,78% de participation.

Les chiffres présentés sont le résultat de l’agrégation des scores enregistrés par les organisations syndicales au cours :

• des élections professionnelles (comités d’entreprise, délégués du personnel) organisées dans les entreprises de plus de 11 salariés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
• du scrutin organisé auprès des salariés des Très Petites Entreprises et des employés à domicile, qui s’est déroulé du 28 novembre au 12 décembre 2012 ;
• des élections aux chambres départementales d’agriculture, pour les salariés de la production agricole, qui se sont déroulées en janvier 2013.

Afin d’être représentative au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau d’une branche professionnelle, et signer des accords collectifs, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8% des suffrages.

Au niveau national et interprofessionnel, 5 organisations syndicales atteignent ce score :

• CGT : 26,77 %
• CFDT : 26,00 %
• CGT-FO : 15,94 %
• CFE-CGC : 9,43 %
• CFTC : 9,30 %

Deux syndicats n’ont pas recueilli le score requis : Unsa (4,26%) et Solidaires (3,47%).

La liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau des branches sera fixée par voie d’arrêtés ministériels. Elle vaudra jusqu’à la prochaine mesure d’audience de représentativité en 2017.

En outre, la direction du travail a annoncé le « poids relatif » dont bénéficiera chaque syndicat au cours des négociations : la CGT obtient 30,62%, la CFDT (29,74%), FO (18,23%), la CFE-CGC (10,78%) et la CFTC (10,63%).

Pour être valide, un accord doit être signé par un ou plusieurs syndicats totalisant au moins 30% des voix, sans être rejeté par 50%.

Suite à ces élections, la représentativité de la CFTC, signataire de l’ANI sur la sécurisation de l’emploi, ne sera plus remise en cause. Bien que contestées, les organisations syndicales : CFDT, CFE-CGC et CFTC deviennent donc pas leur « poids relatif » majoritaires pour la signature de l’ANI du 11 janvier 2013 face au refus de FO et de la CGT de signer ledit accord, représentant 48,85%.

Pour suivre l’actualité des syndicats :

• www.cgt.fr et @CGTsiteinternet
• www.cfdt.fr et @InfoCFDT
• www.force-ouvriere.fr et @force_ouvriere
• www.cfecgc.org et @CFECGC
• www.cfct.fr et @SyndicatCFTC